la reconnaissance d'un coefficient qui sera attribué à l'emploi occupé par chaque salarié, lequel dépend plus de la technicité de l'emploi occupé que de l'âge ou de l'ancienneté dans l'entreprise des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme N...

De surcroît, le tableau figurant dans cette annexe, est une reproduction à l'identique de celui de la page 10 de la requête et comporte des indications parasites notamment sur l'effectif initial et les

ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Jean-Jacques X... était salarié

pas en mesure de proposer au salarié un reclassement dans un emploi de même catégorie ou dans un emploi équivalent, il lui incombe, sous la seule réserve de l'accord exprès du salarié, de reclasser l'intéressé

dans le tableau ci-dessus que 96 dossiers ne répondent pas aux critères de souscription qui auraient été normalement rejetés par la MAF si les employés mis en cause ne s'étaient pas livrés aux manoeuvres

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Allis PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

la durée effective quotidienne du salarié ; que s'il est exact que les journaux de pointage n'ont plus été signés du salarié à compter du mars 2011 au moment où une rupture du contrat a été envisagée,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

que le tableau produit par la partie appelante ne comporte pas d'erreur quant au calcul du nombre de salariés ; que, pour affirmer que l'effectif n'aurait jamais atteint 11 salariés l'intimée indique

» se trouvant au statut ouvrier et « un salarié » au statut employé, sans à aucun moment préciser les pièces dont elle déduisait que les suppressions décidées portaient sur des salariés déterminés et

salariés engagés comme lui en qualité de manutentionnaire, 5 entre 1998 et 2001 et 1 en 2008 et avoir observé que M.

n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

, dans le tableau figurant dans ses écritures, indique qu'il a travaillé : en 2000, 1253 heures, en 2001 969 heures, en 2002 1197 heures, en 2003 103 7 heures, en 2004 1000 heures, en 2005 1006 heures

que la cour d'appel, analysant les calculs élaborés par la salariée, appuyés de ses bulletins de salaires, et les tableaux produits par l'employeur, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la salariée

;en affirmant que la société FXT93 ne produisait aucune pièce permettant de déterminer la qualification de chacun des salariés, le tribunal d'instance a dénaturé les tableaux des effectifs de l&apos

X... a perçu : - un salaire nettement supérieur au salaire de base moyen et au salaire médian des salariés occupés sur le même emploi : Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes par M.

de niveau 6 auquel prétendait Mme Y... ne figurait pas au tableau des effectifs approuvé par l'autorité de tutelle, au moment de son engagement, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait

la salarié présentait un caractère primitif exigée par ce tableau ; qu'elle faisait valoir que le libellé de la maladie mentionné au certificat médical était différent de celui figurant au tableau et