En clair, des dépenses importantes ont été engagées par la mairie au profit d'une ou plusieurs personnes n'ayant aucun lien avec celle-ci.

, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'engagement de poursuites pénales. 7.

[S], engagé le 12 mai 2003 en qualité de directeur commercial par la société Adhecoup, filiale de la société CFL, a également travaillé pour le compte d'une autre filiale de cette dernière, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP), dont

société coopérative dont le siège social est ..., 2 / de M.

), au profit de la commune de Ferebrianges, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Ferebrianges (Marne), Montmort, défenderesse à la cassation ;

dont les données personnelles étaient en cause, au stade de la procédure permettant de déterminer si les données réclamées pouvaient donner lieu à communication, les juges du fond ont en tout cas violé

de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

A... aurait donné son accord à une promesse d'achat, dont les conditions n'étaient pas fixées, ce dont il aurait résulté une possibilité pour la société Aventador de sa prévaloir de cette promesse, à une

, société en nom collectif dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 2°/ de la société Cogesat, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., 3°/ de la société Man Roland Druckmaschinen

; que la banque n'a donc pas pu pratiquer une saisie efficace en raison de la substitution occulte ; que la banque s'est notamment fondée, pour pratiquer la saisi entre les mains de la société

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2023), Mme [K] a été engagée le 2 janvier 2001 en qualité d'agent administratif par l'Association des maires du Var (l'association), puis à compter du

lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins une erreur grossière équipollente au dol; qu'en l'état de la procédure engagée, la cour d'appel ne pouvait qualifier

la procédure de licenciement pour faute grave, c'est la date d'engagement de la procédure disciplinaire, donc la date de convocation à l'entretien préalable, qui doit être prise en considération et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de

Z..., directeur financier de la mairie, M. A..., adjoint du maire et M.

Z..., et a fixé la date de cession au jour du jugement ; que par actes des 17 mai et 1er juillet 1995, M. Z..., agissant au nom de la société Dausim en cours de formation, s'est engagé à payer à M.