Victor, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels de vols, vols,

. ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte

une circonstance inopérante, à savoir le grappillage par des tiers, ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, l'infraction de fausse déclaration de récolte était caractérisée du

France (société EJAF) du dédouanement et de l'entreposage de la marchandise ; que la société EJAF a demandé à la société Buttrans d'assurer, le 30 mai 1988, le déchargement du conteneur dans un entrepôt

Brande fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande en réparation du préjudice résulté pour elle de la soustraction commise par voie de fait par M.

sa récolte de l'automne 2013 dans les frigos de son entrepôt parce que l'assurance souscrite lui permettait de compter sur une mise hors d'eau rapide et efficace de la toiture endommagée par la grêle

, a déclaré Gérard X... et Roland X..., la SARL X..., coupables d'acte frauduleux consistant en une fausse déclaration de récolte viticole courant 1996 à 1997 à Eauze ; "aux motifs que, dans la mesure

établi par le commissaire-priseur ; que le camion ayant été chargé complètement, Jean-Pierre Guillaumin a gardé les clés en vue de revenir la semaine suivante ; que Jean-Pierre Guillaumin a reconnu avoir

correctionnel ; "aux motifs qu'il appartient au magistrat instructeur de donner aux faits dont il est saisi, leur exacte qualification juridique, dans le respect des droits de la défense ; qu'il ressort

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le hangar loué par Mme Y... était à usage d'entrepôt

X... a fait détruire vingt caisses de cerises concernant une récolte d'essais sur des arbres porte-greffes, entreposée dans un frigorifique, en attente d'observations ; que la cour d'appel a admis la réalité

, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins saisi au titre des campagnes 1985

des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que, s'agissant des fausses déclarations de récolte

coupable" (cf. jugement entrepris, p. 3, 5ème attendu) ; que "sa mauvaise foi (celle de Jean-Régis Y...) résulte tant de ses déclarations devant les services de gendarmerie, telles que recueillies par

, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses déclarations de récolte et de stock pour les années 1995 et 1996 et en répression, les a condamnés à

coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans et sur l'action civile, confirmant le jugement entrepris

laquelle est faite au plus tard le 25 novembre de l'année de récolte; que l'arrêt attaqué l'a expressément constaté (cf. arrêt attaqué page 8, alinéa 10); qu'en déduisant de la constatation des

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 septembre 1984, un incendie a gravement endommagé une grange et une annexe appartenant aux époux X..., détruisant les récoltes et le matériel