de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire

X... n'était pas séparé de fait de son épouse, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour

Dominique G..., son ami depuis six ans et compagnon depuis quelques mois ; que de surcroît, le dépôt et le maintien d'une plainte et d'une procédure judiciaire particulièrement éprouvante apparaissent

Y..., la fille -mineure- d'un premier lit de Béatrice Y..., épouse Le X... ; que, plus précisément, la jeune Z... à rapporté que son beau-père lui introduisait la main dans la culotte et lui caressait

plus tard ; que depuis, M.

chez sa mère, Simone Z... dont il était séparé depuis le mois de mai 1998 et chez laquelle vivait également Nicole X... , soeur de son épouse ; que l'information ouverte contre X pour agressions sexuelles

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 16 mai 1990 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

(non pas depuis 1993 comme l'a affirmé faussement Jean-Pierre X... dans ses écritures) mais le 25 mars 1996 au titre de l'année 1995 ; - du caractère déterminant de l'absence de tout dépôt de déclaration

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1991 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1986 et n'exerçant plus, depuis lors, qu'une activité professionnelle très occasionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de

de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire

son fils aîné ; qu'elle ajoutait que son mari s'en prenait à leur fils aîné depuis un an, époque à laquelle ce dernier a commencé à défendre sa mère ; qu'il résulte de ce qui précède que, bien que le

, viandes hachées et préparations de viandes)" ; que si, selon l'EFSA, le calcium, indicateur de la teneur en tissu osseux résiduel, s'avère donc être l'indicateur le plus approprié pour classer un produit

de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire

et vivait une partie de la semaine à Autrans n'ôte pas le caractère stable de sa relation avec Diana Z... ; que, d'ailleurs, Shirley, âgée alors seulement de six à sept ans et qui venait voir sa mère

quelle époque les époux vivaient séparés de fait et le jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier

DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL

de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 6 mars 1983 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de son épouse ; que pour juger

de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation