Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), l'association Société protectrice des animaux (l'association SPA), a été fondée en 1845 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 22

d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le contrôle du Garde des Sceaux et que, comme tel, il s'assimile à un établissement public ;

Elles bénéficient également des divers avantages fiscaux accordés aux établissements d'utilité publique ayant pour objet l'assistance et la bienfaisance.

public ; qu'en vertu du second, les écoles de notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; Attendu que l'URSSAF a refusé

d'utilité publique placé sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le contrôle du Garde des Sceaux et que, comme tel, il s'assimile à un établissement public ;

familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissement d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément prévu au troisième alinéa », qu'en l'espèce

le STIF conteste à l'association la qualité d'établissement reconnu d'utilité publique du seul fait qu'aucun décret en Conseil d'Etat ne lui confère cette qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

exclusivement dénoncé le double fait que, compte tenu de la création de la société Entav International, "des personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement

rappeler : Ord n° 31879 Pourvoi N° : S 24-21.340 Demanderesse: Association l'Olivier Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement

indépendance et de ce caractère libéral qu'est déterminée par décret en Conseil d'Etat l'organisation de la formation professionnelle, laquelle incombe aux centres de formation professionnelle d'avocats, établissements

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-21.340 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la fondation Chaffot Leyes, établissement

X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre

23-21.455 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux (CNB), établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), établissement d'utilité

la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice), dont le siège est [Adresse 11], établissement

l'association n'avait plus d'existence légale ; Mais attendu que, n'étant pas contesté par les parties que la Société archéologique de Montpellier, association fondée en 1833, avait été reconnue comme établissement

de prérogatives de puissance publique ; que la loi a conféré aux notaires la qualité d'officier public et leur a accordé la particulière prérogative publique de conférer aux actes l'authenticité ; qu'en

..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, Etablissement

collectivités territoriales ‘Dans la région d'Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but

d'utilité publique, auquel a été confiée par le CSN, également établissement d'utilité publique, la mission d'intérêt général de faciliter l'obtention de stages aux futurs notaires, doit être regardé