conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 du décret du 27 octobre 1967 et 2092 du Code civil ; et alors, d'autre part, que c'est à celui qui invoque une situation fictive d'en établir

en France exerçant une action, fût-elle attitrée, aux fins de solliciter toutes mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès en vue d'engager

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir

caractérisés ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire un document ayant pour objet ou pour effet d'établir

Q..., conducteur d'un véhicule, a fait l'objet, à la suite d'un dépistage d'imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'un éthylomètre

français, en l'espèce en remplaçant l'original par une copie, d'autre part, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir

fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Arctec certains documents susceptibles d'établir

procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir

justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Champion supermarché France (société CSF) et Carrefour administratif France (société Carrefour) copie de certains documents susceptibles d'établir

constitué par la décision du ministère de l'Agriculture ; "alors que le faux est punissable lorsque l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

[W] [K] en vertu d'un bail établi au nom du père de M. [W] et dont les loyers n'ont jamais été honorés », ne permet pas d'établir la preuve du fait allégué dès lors que M.

pour analyse ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de scellé des flacons de sang destinés à expertise biologique, en violation de l'article R.21 du Code des débits de boissons, la fiabilité de la preuve

; "alors, d'autre part, que, pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être préjudiciable à autrui, et avoir été faite dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet, d'établir

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour ordonner la confiscation du navire dont l'identification avait été ainsi falsifiée dans des écrits ayant pour effet d'établir

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

travail inférieure ou égale à huit jours et n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir