motif que, s'il est indéniable que le dossier de l'intéressé est de qualité, sa qualification en la matière n'est pas de nature à permettre son inscription dès lors que, compte tenu du nombre d'établissements

par voie réglementaire ; que, selon le second, une indemnité de promotion sociale était allouée aux marins, inscrits définitifs, effectuant une formation professionnelle auprès d'un centre ou d'un établissement

Y... semble bien être un professeur de Z... nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer,

congélation et le stockage de quartiers de viande; que la société Cefal a transféré une partie de cette marchandise dans les entrepôts de la société Groupement Buffle Sylvestre (société GBS), établissement

de cet agrément était conforme, même pour les établissements de crédit établis dans un autre état de l'Union européenne, aux trois conditions exigées, par l'arrêt du 9 juillet 1997 de la Cour de justice

le 6 juin 1987 par le garage de X... et celui établi le 6 août 1987 par un deuxième établissement agréé par le préfet des Vosges ; que Eric Y... a pris possession du véhicule le 13 juin 1987 ; que s'il

public maritime où elles sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements agréés" ; - "des moules de pêche : "moules retrempées provenant de bancs naturels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., établissement agréé de prémultiplication de la vigne à payer à l'ENTAV — ITV, Institut français de la vigne

question était en réalité de la caséine technique industrielle, que les certificats sanitaires obligatoires n'accompagnaient pas la marchandise, enfin que la caséine ne provenait pas de pays et/ou d'établissements

les services médicaux ou sociaux et prévoient une injonction de soins, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, aux fins, soit d'une cure de désintoxication dans un établissement

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007 fixant la liste des établissements

DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AUCH ETAIT SOUMISE A L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE A TEMPS PARTIEL A LA SOCIETE MAISON D'ENFANTS DE MOUSSARON, ETABLISSEMENT

D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUT ETRE ETENDUE AU-DELA DE CES TERMES, QUE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE DE LA PREVENUE N'EST NI UN HOTEL, NI UNE AUBERGE NI UNE MAISON GARNIE, MAIS UN ETABLISSEMENT

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements

LE REMBOURSEMENT DES SOINS DISPENSES AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1968 A SON FILS JACQUES QUI, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AVAIT SUIVI DURANT L' ANNEE SCOLAIRE 1968- 1969 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE L'

ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU MOTEL D'HAGUENAU DU 1ER SEPTEMBRE 1975 AU 31 AOUT 1977 ; QUE CET ETABLISSEMENT AYANT CESSE SES ACTIVITES EN FEVRIER 1977 LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION

UN TIERS, NE PEUT JUSTIFIER LA CONDAMNATION, D'UNE PART, PARCE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR AVOIR OPERE UN REGLEMENT EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT

choix de 4 % que durant la période du 1er juillet au 15 août 1988 ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements