mise en demeure ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée

à l'effet d'affecter la somme prélevée à la dette mentionnée dans l'avis d'échéance ; qu'en s'abstenant de rechercher si le mécanisme de prélèvement mis en place d'un commun accord entre l'OPAC de Paris

celle-ci irrégulière et l'a annulée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en précisant, par référence au contrôle qui l'a précédée

de contrôle le 4 janvier 1990, de connaître l'étendue et la cause de son obligation ; que la cour d'appel qui, en dépit des mentions précises figurant sur les mises en demeure du 25 janvier 1990, a prononcé

prorata de leurs droits respectifs, il incombe au créancier qui réclame à un héritier le paiement d'une dette successorale d'établir l'étendue des droits de celui-ci afin d'établir le montant de

le cautionnement au-delà de ce qui est stipulé et a violé l'article 2015 du Code civil ; alors, quatrièmement, que le cautionnement ne se présumant point et devant être exprès sans pouvoir être étendu

Philippe X..., preneur à bail, avait été prononcée par jugement du 26 juin 2001 par le tribunal de commerce de Rouen ; que ce jugement était donc nécessairement antérieur à l'expiration du délai d'un mois

le texte précité ; 3 / que le juge saisi d'une demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement des loyers dans les deux mois du commandement, doit, dans les cas où le preneur

X... avait fait valoir que la dette de loyer de l'association hippique La Gourmette était de 31 250 francs au 31 décembre 1976 et de 33 600 francs au 1er mars 1977 ; que ce comportement caractérisait une

de sa dette ; qu'en effet les mentions et indications figurant dans le commandement ne peuvent être de nature à créer, dans l'esprit du locataire une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte

exception de nullité ayant un caractère d'ordre public ; qu'ainsi l'arrêt a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation ; que cette mise en demeure doit permettre à l'intéressé de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation

X... aurait été précédée d'une tentative de conciliation entre ce dernier et Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 et R. 145-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part

En second lieu, une demande d'indemnisation formée contre la banque au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde tend à l'octroi de dommages-intérêts et ne vise pas à éteindre la dette de l'emprunteur

douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie faisait

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée