le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter comme irrecevable l'exception

de nullité invoquée par la défense dans le cadre du contentieux de la détention, se fonde sur un élément qui n'a pas été mis à la disposition de la défense ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure

de ce jugement, a invoqué devant le tribunal supérieur d'appel des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles 105, 114 et 118

de faits commis dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, le bénéfice de ces exceptions, se retrancher derrière la purge des nullités opérée par l'ordonnance de renvoi " ; Attendu qu'il résulte

Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

de nullité soient invoquées "avant toute défense au fond", qu'en conséquence, une exception de nullité est recevable, même soulevée lors de la plaidoirie, dès lors que le conseil du prévenu n'a pas développé

C'est à tort que les juges ont considéré que l'exception de nullité de la citation du 3 janvier 2020, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, ne pouvait être soulevée pour la première fois

de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

de nullité est perpétuelle est manifeste ; 4°/ que, la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution

de nullité de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que, sur la nullité de la convocation, l'EURL Indis soutient que le mandement de citation

utilement ; qu'ainsi, il ne s'agit pas de juger que l'annulation partielle d'une procédure emporte nullité de la procédure en entier, mais d'affirmer que l'acte de poursuite, base nécessaire de la défense

au fond, la nullité de la procédure de vérification fiscale en faisant valoir que les opérations s'étaient déroulées sans que, malgré ses demandes, elle ait pu avoir communication des pièces invoquées

[V] a soulevé la nullité de l'assignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

d'un acte par voie d'action se prescrit, selon le droit commun ou en vertu de prescriptions spéciales, l'exception de nullité, opposée en défense, est perpétuelle ; qu'en l'espèce, la banque fondait sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

n'avait pas été soulevée in limine litis mais au cours de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, tirée de l'absence de cotation d'un dossier de la direction départementale de l'équipement, transmis à sa demande au juge d'instruction

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.