ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON, AYANT DECLARE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FIAT-FRANCE DU CONTREDIT INSCRIT

exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, l'exception de nullité a été présentée tardivement et doit être déclarée irrecevable ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable

de procédure pénale est conforme aux dispositions de la décision cadre du 22 juillet 2003, sans vérifier, avant de déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société Allegra, que celle-ci, propriétaire

de fin d'information ayant été délivré le 17 février 1998 et notifié aux parties, le 20 février 1998 ; que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation de Fort-de-France a déclaré irrecevable comme

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'exception soulevée par Léon X... tendant à voir déclarer nulles les poursuites pour défaut de base légale ; " aux motifs que le moyen tendant

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de Mme Z... irrecevable comme tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions

ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif

COMM.

Y... à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent; qu'un arrêt du 2 novembre 1994, a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du 8 avril 1992, et a rejeté l'exception

COMM.

de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée en conséquence

de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme tardives, les conclusions du prévenu

pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Berthod par Mme Y... contre la décision du conseil des prud'hommes d'Albertville, l'arrêt attaqué a relevé d'office la justification tardive

du délai de 15 jours prévu par l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ce même jugement ayant fait l'objet d'un premier appel le 3 février 2015 qui a été déclaré irrecevable par

de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme tardif

irrecevable comme tardive l'action en relevé de forclusion de la caisse, que « le Crédit agricole a reçu, le 10 juin 2013, soit vingt-neuf jours avant l'expiration du délai [de six mois] pour agir en

irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Le tribunal de police a déclaré son opposition irrecevable comme étant tardive. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.