DU 23 DECEMBRE 1958, NE POUVAIT, ENSUITE, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET EN MECONNAISSANCE DE LA JURISPRUDENCE ETABLIE EN LA MATIERE, CONSIDERER QUE, LE CONTRAT DE REPRESENTATION LITIGIEUX AYANT

qualité d'agent commercial et s'est fait inscrire au registre spécial prévu par le décret du 23 décembre 1958 ; que, par lettre du 28 décembre 1979, la société FP a décidé de réduire, à compter du 1er

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

, chacune des parties est en droit de faire vérifier si le local remplit les conditions d'un classement dans la catégorie II A et de son exclusion du champ d'application de la loi de 1948, la mise en oeuvre

, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

interprétation, les dispositions précitées des articles 1 et 2, alinéa 2, du décret du 16 janvier 1954 ; 3 / que l'autre protocole d'accord du 23 décembre 1970 qui a rendu obligatoire pour les Houillères

, 15, paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4, 111

1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne peut être inférieure à neuf ans ; qu'il

locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, ne sont pas soumis

ARTICLE 9 ; VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 SUR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE

NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DOIT ETRE EFFECTUEE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, SANS QU'IL OIT BESOIN D'AUCUNE SIGNIFICATION

aux accidents du travail subis par les gens de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l'application des dispositions du régime général

décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés dans

instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23

1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

amendes de 400 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES

G..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

F..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

F..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué