MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Joignant les pourvois

d'exercice de son activité se trouvait en Allemagne, lieu où la société était localisée, et que la législation allemande qualifiait les sommes perçues en qualité d'associé commandité personnellement responsable

X... était propriétaire d'une maison permettant de loger le couple en Allemagne, pays où le mari travaillait, que M. et Mme X... Y... n'avaient pas d'attaches particulières en France, que Mme X...

; que si la profession de médecin est reconnue en France, celle de magnétiseur, reconnue en Allemagne, ne l'est pas en France ; qu'il n'a au demeurant pas communiqué de certificat attestant de ses compétences

Walther, avocat allemand pourrait être une pièce de cette procédure allemande, la cour d'appel s'est prononcée par motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France

II au Luxembourg (pièce 4-1) ; que le capital est de 1 250 000 francs Luxembourgeois (LUF) est réparti entre la "Barta Investment Holding SA " (1249) et Joseph M..., avocat demeurant à Trèves (Allemagne

vers la Grande-Bretagne sans payer les taxes réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie illégalement distillées livrées ensuite en France et en Hongrie sans paiement de la taxe allemande sur les

sur l'action publique exercée en France, et en particulier sur son extinction lorsque les faits auxquels il est mis fin par une ordonnance de non-lieu allemande sur le fondement de l'article 170, alinéa

à 251 229 francs (pièce 2-5) ; que pour l'exercice 1997/1998 la SA Starun déclare un chiffre d'affaires hors taxe de 16 151 852 francs pour un résultat comptable de 1 008 022 francs (pièce 2-6) ; que

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., de nationalité allemande, avocat inscrit au barreau de Freiburg, a saisi le Conseil national des barreaux, en application des dispositions

E... d'un cachet en langue allemande mentionnant 'BEZAHLT' (payé), qui n'aurait pas eu lieu d'être si la comptabilité de l'entreprise filiale avait été gérée en France par celle-ci, et non en Allemagne

autres services de son TO (Tour-opérateur) prospectent la vente de séjours de ski-ce qui explique que lesdits séjours sont payés à Munich-alors que le prévenu exerce en France à Valmorel où il demeure

, au domicile de son beau-père, Dieter X..., de nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle

Il a formé contre son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société allemande HDI Versicherung (HDI), une demande en garantie qui a été rejetée par les juridictions allemandes au motif

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Attendu

avocats exerçant « à titre indépendant » ou « salarié », mais pas aux sociétés d'exercice de la profession ; qu'en retenant qu'il découlait de la directive le droit pour la société Schultze & Braun GmbH

Y... en personne : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 janvier 2018 par l'intermédiaire d'un avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était