; 3°) que ne constituaient pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits

Z..., est recevable ; "alors que le procédé de la citation directe est interdit à la partie civile pour des faits déjà examinés par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi, non entreprise

constate nécessairement que ces recherches n'ont pu être effectuées à raison de l'irrecevabilité de la citation directe, ne pouvait juger que la plainte avec constitution de partie civile portait sur des faits

dans des conditions similaires ; que la vérification de ces déclarations nouvelles a permis, selon les termes de la loi, de fortifier les charges qui avaient été trouvées insuffisantes et à donner aux faits

que la décision attaquée a refusé de considérer que l'avis motivé de la chambre d'accusation repoussant la demande d'extradition était définitif et que l'extradition ne pouvait être accordée pour des faits

ayant conduit à l'isolement du salarié, celui-ci rappelle les faits déjà examinés à propos de l'absence de convocation aux réunions de Comité d'entreprise ; qu'il est vrai que certaines convocations n'ont

que reprendre les faits déjà examinés ci-dessus et qui n'ont pas été retenus comme révélant l'existence de décisions laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que par ailleurs

dans la succession de son père et privé de sa part dans les bénéfices de l'entreprise familiale exploitée dans le cadre d'une société dont il aurait été évincé ; Que la cour d'appel observe que ces faits

identique à celles saisies sur les lieux ayant été retrouvée à son domicile ; que, de plus, le mis en examen reconnaît avoir été présent au moment des faits et porteur d'un couteau ; que l'ouverture de

Y... est mis en examen dans une affaire de trafic de stupéfiants de grande envergure portant sur de la cocaïne ; que de nombreux actes et diligences ont déjà été accomplis, tant sur commission rogatoire

Franck Z... et que, par conséquent, il ne pouvait être fait grief par la chambre de l'instruction à Mme Agrapart-Delmas de n'avoir pas procédé à cet examen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée

X... des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits pour lesquels il a été mis en examen ; qu'en effet il a été retrouvé plus de 300 grammes de résine de cannabis et plus de 12 700 euros

, qui auraient été commis moins de six mois après la sortie de prison d'Yves X..., alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires ; Attendu qu'en confirmant, par ses seules énonciations

rogatoire et des actes subséquents ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette requête, la chambre d'accusation, après avoir notamment rappelé qu'Abdelhamid A... avait fait état, dès le commencement

d'une part qu'il a déclaré savoir ce que « cela veut dire » pour avoir lui-même été violé en détention, d'autre part, pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires en 2006 ; que s'il a contesté

X..., né le [...], a été poursuivi pour des agressions sexuelles commises sur deux jeunes voisines de 2001 à 2006 ; qu'il a été mis en examen de ces chefs ; que, durant l'information, il a fait l'objet

d'escroquerie en bande organisée visés à sa mise en examen et jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment au titre des faits de blanchiment

examen ou l'avocat commis d'office qui l'assistait ayant sollicité un débat pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de débat différé, ordonné son incarcération

Le mis en examen a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa cinquième branche 7.