aux faits de tyrannie et d'autoritarisme reprochés à l'époux pouvaient excuser la faute de celle-ci, d'autre part, en adoptant les motifs erronés des premiers juges rejetant les attestations produites

mai 1991, pour cause de réconciliation des époux, une instance en divorce, a présenté une requête en séparation de corps; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la séparation de corps

Faits et procédure 1.

des devoirs du mariage postérieure à la séparation de fait puisse constituer une faute présentant les caractères de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2020), un jugement du 21 mai 2007 a prononcé le divorce de M.

X..., qu'il ne saurait être fait reproche à ce dernier d'avoir scrupuleusement respecté ladite clause conventionnelle en poursuivant sa relation professionnelle avec la clientèle postérieurement à la rupture

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 novembre 1996), d'avoir

de sa soeur et de Laurent A... ; ses déclarations n'ont par la suite varié ni sur la date de début de ces faits, ni sur la précision qu'ils auraient été commis jusqu'à la séparation de sa soeur et de

en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation

, selon le moyen, qu'est dépouillée de son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'infidélité d'un époux postérieure à la séparation des conjoints imputable à l'autre

Faits et procédure 3.

de déménager ; qu'il a en outre affirmé aux gendarmes qu'il ne céderait pas sur ce terrain ; que par jugement du 3 janvier 1996, il a été condamné pour ces faits, qu'en conséquence il sera relaxé pour

ans et qu'en conséquence, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux postérieurement à la séparation est sans effet sur le train de vie de l'autre » ; qu'en se plaçant ainsi à la date

les articles 242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation du couple ne pouvaient constituer des causes de divorce et que les attestations ne

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté", la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances postérieures au divorce, a violé l'article 270 du Code civil

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa

B..., son ancien gérant, a formé tierce opposition contre le jugement du 7 mai 1990 en ce qu'il avait homologué l'acte liquidatif ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt

sous le coup de l'immunité de l'article 311-12 du Code pénal et que s'agissant des faits qui auraient pu être commis postérieurement à la séparation des époux, il résulte des pièces de la procédure que

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Grenoble, 19 juin 1991), que la Société d'économie mixte d'exploitation des transports de Briançon (société SEMITUB) a fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en