non-concurrence souscrite par ce dernier, commet un acte de concurrence déloyale et engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction ; qu'en l'espèce, après

surstockage et une absence de compétitivité par rapport à la concurrence", en précisant notamment : "avec le tarif que vous nous vendez, nous ne sommes plus compétitifs par rapport à nos concurrents et

cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 3 / que les actes de concurrence déloyale consistant à désorganiser sciemment une entreprise concurrente

le jeu de la concurrence incombe à celui qui s'en prétend victime, ou aux autorités administratives dans le cadre des enquêtes qui sont diligentées en application de l'article 47 de l'ordonnance, si bien

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.

déloyale, en faisant valoir que la commercialisation des produits de sa concurrente s'effectuait dans des conditions trompeuses pour le consommateur en raison du fait que les produits revêtus du pictogramme

grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que la concurrence déloyale implique l'existence d'un rapport de concurrence entre l'auteur des faits délictueux et la victime ; qu'en

un acte de concurrence déloyale à défaut d'activité commerciale concurrente ; qu'en l'espèce en se bornant à relever l'existence d'un bijou qui aurait fait l'objet d'une copie servile sans relever

qui se prétend victime d'une pratique discriminatoire n'a pas à apporter la preuve de l'avantage et du désavantage dans la concurrence et, partant n'a pas à établir la preuve du préjudice que ces pratiques

déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'établissement d'un acte de concurrence fautif imputable à un concurrent de la victime ; qu'en l'espèce, l'auteur de l'article litigieux

; que par deux décisions distinctes, le juge des référés du tribunal de commerce a, d'une part, rejeté la demande de la société Chaumeil tendant à la cessation de l'activité concurrente exercée par la

Faits et procédure 2.

le Fonds a fait parvenir a la victime une nouvelle provision de 35 000 euros cette fois ; qu'il résulte d'un courrier de l'avocat de M.

X... coupable, avec la société Sergui, de concurrence anti-contractuelle, que les activités des sociétés Sergui et Cbr étaient concurrentes puisqu'elles fabriquaient toutes deux des "élingues", sans rechercher

une faute délictuelle à l'égard de la victime de cette violation, même si elle n'a pas usé de manoeuvres pour débaucher le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Somatair

Faits et procédure 1.

déloyale, en dommages-intérêts et en interdiction de la diffusion de la publicité litigieuse ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir dit la demande en concurrence déloyale de la société Giacomini

de concurrence déloyale, à l'égard de la victime de l'infraction ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'en devenant salarié de la société Expert, M.