Guilhem et Frédéric X... ; que cette créance ayant été rejetée, la CMSA a émis des contraintes à l'encontre des deux associés ; que les MM.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que les relevés préparés par la CMSA étaient établis, s'agissant

G..., avaient fait l'objet d'une relaxe ; que dans le cas de M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ; 1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit de la caisse de Mutualité société agricole (CMSA

Y..., son gérant demeure débiteur de cotisations et majorations de retard depuis 1995 pour un montant de 29 667,36 euros" ; que la société Paysage a fait assigner la CMSA devant le tribunal de grande instance

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

Faits et procédure 1.

jugement en date du 14 décembre 2000, le juge de l'exécution a fait droit à ses demandes ; Attendu que M.

la réduction de son obligation ; que la caisse n'a fait droit à sa requête que pour la cotisation Amexa ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que M.

AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

X... ancien propriétaire d'un domaine agricole, affilié à ce titre en qualité de chef d'exploitation à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ; qu'à la suite d'un contrôle concernant la période

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1993), que Mme Y..., a été engagée par l'Union départementale de la mutualité sociale agricole des Alpes Maritimes (CMSA

) a fait édifier, en 1973, un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

A... ; qu'un second jugement a dit que le notaire avait engagé sa responsabilité professionnelle et que le CMSO était responsable de la faute civile commise par son préposé et condamné la Caisse régionale

décision de refus d'informer pour cause de prescription de l'action publique ; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait

) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Faits et procédure 1.

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que la CMSA serait constituée dans le cadre du Code de la

X..., mais a condamné la CMSA à verser à celui-ci des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige