en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998

[H], bailleur, en fixation du montant du loyer d'un bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 2010 ; Attendu que, pour infirmer le jugement constatant l'accord des parties sur le montant de

durée de six ans à compter du 1er janvier 1992, leur a notifié le 30 juin 1997, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, une offre de renouvellement du contrat moyennant un nouveau loyer

l'augmentation du prix du bail et saisi la commission de conciliation qui a constaté le désaccord des parties, la bailleresse a assigné Mme X... en fixation du montant du loyer ; qu'après un premier arrêt

du montant du loyer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts [K] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en fixation du prix du loyer du bail

; qu'en l'absence d'acceptation par les locataires et après saisine de la commission de conciliation, elle a assigné les époux d'X... en fixation du montant du loyer ; que ceux-ci ont demandé le

[O] (le bailleur) leur a demandé le 13 avril 2016 d'établir un bail écrit et de fixer le loyer à un certain montant. 2.

Paris, 18 mars 1998), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Montreuil Bercy (SCI), a donné un appartement à bail à M. et Mme Z... ; que la SCI les a assignés en fixation

(la SCI) a donné un appartement à bail à Mme X... moyennant un loyer de 14 000 francs par mois et que cette dernière a signé un protocole d'accord portant sur le montant de ce loyer ; que la banque de

Y... en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la société bailleresse, qui se réfère aux dispositions de l'article 17-c