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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225ecd580146773fc67d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière RT Parcheminerie, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740799b

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nissan Osterreich Gesellschaftmbh, venant aux droits de la société

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f56

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Alain Z

61372561cd5801467741d37e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Laurence, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f109

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f56

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ce

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

informant de la non garantie du sinistre ; que le Fonds de garantie considère comme tardive et faite en méconnaissance du formalisme imposé par les dispositions de l'article R. 421-5 précité, l'information

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Pierre X

613725e2cd5801467742147e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206b2

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01338

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A la suite d'un rapport en date du 11 avril 2012 par lequel TRACFIN informait l'autorité judiciaire de mouvements créditeurs suspects opérés sur un compte ouvert au [1] au nom de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par requête enregistrée au greffe le 7 octobre 2024, M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411327

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 50 de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01145

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

D... dans un répertoire informatique rendu accessible à tous les personnels du service, tiers non autorisés, à l'insu de son responsable, par suite des caractéristiques momentanées du réseau intranet du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03081

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de six mois suivant l'avis de classement sans suite ; qu'ainsi, il appartenait à D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064df

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alize, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa90

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Financière d'Océanie Polynésie (CFOP), dont le siège est

Source officielle

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