H... fait valoir la nullité du jugement suite à l'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce ; que le tribunal de commerce a, en l'espèce, été saisi par la réclamation du 27 août 2015 ; que l'appelant

au fond le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2016 et le juge de l'exécution de Lyon le 18 novembre 2016 de contestations des créances causes de la saisie ; que pour déclarer irrecevable la

du débiteur ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas déclaré se saisir d'office mais a seulement ordonné au liquidateur de procéder à la mise en cause de la commune ; que le liquidateur n'a mis en cause

X..., la société U10 a saisi en la forme des référés le président d'un tribunal de commerce afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale ; que M.

l'exécution de la peine de confiscation, ses effets ne cessent que lorsque la peine de confiscation est exécutoire ; que l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale ou de maintien d'une saisie

formée par X...

X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.

référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

[Y] formée à l'encontre de la banque dont la juridiction était saisie et son action en responsabilité pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille, a ordonné le dessaisissement du tribunal

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 12 octobre 2004 d'une demande de réintégration sous astreinte au poste de médecin du travail ; que la cour d'appel, infirmant l'ordonnance

le pourvoi n° X 20-11.991 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social

des faits nouveaux révélés au fil des années, le conseil de la partie civile a adressé un courrier au magistrat instructeur par lequel celui-ci entendait se désister de sa plainte, ayant saisi le tribunal

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

X..., le tribunal de commerce de Rouen n 'a pas été saisi par le liquidateur dans les formes et avec les mentions prévues par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

pour violation de l'affectio societatis, alors « que le tribunal de l'exécution forcée immobilière connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

et que cette procédure a été étendue à la SARL ISCA; que, par ordonnance du 24 janvier 1994, le Tribunal s'est saisi d'office à l'égard de la SARL ESIG dont les dirigeants ont été cités afin d'être entendus

La Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée le 3 décembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers, dans une instance opposant la Caisse