de contribution aux charges du mariage et constaté qu'elle n'avait pas formulé de demande de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis de fin d'information a été régulièrement notifié à Dacio E... et à ses avocats, et qu'à la réception de cet acte, l'intéressé a formulé

application de l'article 311 - 14 du code pénal pour une durée de un an, et confirmé le jugement en ses dispositions civiles ; "aux motifs que, sur le déroulement des débats les avocats du prévenu ont formulé

hors de cause du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est formulé aucune demande à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention forcée du syndicat des copropriétaires ne

devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé

[V] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas le réinscrire, de ce fait. 3. M. [V] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4.

K... en démolition d'une terrasse et que ceux-ci ont formulé des demandes reconventionnelles en enlèvement de panneaux, publicité, éclairage, plantes et jardinières placés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogerdic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 juin 2019, qui a rejeté sa demande de permission de sortir

nouvelles formulées à l'audience par sa salariée, Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été informée de ces demandes en raison de son défaut de comparution et que le bureau de conciliation

mur mitoyen en violation d'une convention passée le 27 octobre 1973 avec leur auteur commun, l'a assignée en démolition des exhaussements et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en appel, Mme X... a formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle

-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...

L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire,

en qualité de démarcheur salarié ; que, par lettre du 21 janvier 2003, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Z..., Mme X... et la société Autobilan 42 ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

qui seraient le prolongement ou l'accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X... n'ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axytrans, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

s'appuyaient les parties civiles tant dans leur plainte que dans leur mémoire ne constituait en réalité que la critique des expertises à la suite desquelles les appelants ne contestaient pas avoir formulé