loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2015), qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant

[P], qui ne justifie pas relever d'un autre régime, doit donc être affilié à la CIPAV en sa qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée pour son activité de conseil en informatique

X..., gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, le 20 mai et le 2 août 2005, deux contraintes pour le recouvrement des cotisations d'allocation familiales et des contributions dont elle l'estimait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale

du 18 octobre 2004, en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée. 2.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée et dont la fonction est assimilée à l'exercice d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 632-1 et D. 633-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve de François X..., cogérant majoritaire de la société à responsabilité limitée L'Auxiliaire de l'industrie, qui s'était vu refuser le bénéfice de

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée " Au 140 " en vue d'obtenir paiement de cotisations d'assurance vieillesse du deuxième semestre 1986 et de l'année 1987 ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE

MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT ETRE RENDU SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CETTE SOCIETE DU PAIEMENT DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DES PENALITES FISCALES DONT LE RECOUVREMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité

X... , en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limité La Botardière, une contrainte pour le recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1999 au 31 mars

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 19 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS TENDANT A FAIRE RENDRE DUBOIS, GERANT

DU RISQUE AYANT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES PRESTATIONS REPETEES, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-16.864 et 88-16.865 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

X..., gérant majoritaire depuis le mois de novembre 1994 de la société à responsabilité limitée Immogest, et a décerné une contrainte pour paiement de la cotisation minimale fixée par les articles D. 633

majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt