les travaux supplémentaires ont fait l'objet de devis signés ; que les réserves émises le 17 septembre 2009 ont toutes été levées et contresignées au 13 octobre 2010, de sorte que les retenues de garantie

intégral du capital ; qu'en effet, dès lors que la déchéance du terme est intervenue et que les sommes prêtées sont exigibles en totalité cette retenue de garantie n'a plus lieu d'être et doit être imputée

annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des conservations ; qu'en estimant, néanmoins, qu'un acte de mainlevée, de quittance ou de réduction de durée d'effet caractérise un renoncement à une garantie

, il n'y avait pas lieu d'examiner sa demande plus subsidiaire d'appel en garantie de la société Prodemo", quand la demande de garantie formée par la société Premys contre la société Ingerop conseil et

de ce chef ; ( ) que, sur la garantie de la société MAAF assurances ; que s'agissant enfin de la garantie de la société MAAF assurances, si l'assureur ne peut être condamné par le juge correctionnel,

, de ce que le climatiseur litigieux avait été mis en place plus d'un an et demi avant le sinistre et de ce que l'entonnoir destiné à récupérer un éventuel trop-plein avait pu être déplacé à l'occasion

pour que l'infraction reprochée à la BDAF d'escroquerie au jugement soit caractérisée la preuve d'une manoeuvre frauduleuse doit être apportée ; M.

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

Selon le second, un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. 5. Pour condamner Mme W... à payer à M.

; qu'il y a lieu de relever en l'espèce que le dommage ne provient pas de la vétusté ou de l'usure de l'appareil litigieux, non plus que de la défaillance de cet appareil, seul le conduit de cheminée

Cette garantie peut être portée à 2 ou 3 ans, pour certains produits selon les indications portées sur le certificat de garantie joint au produit.

plus favorables. 14.

, de juger que seul le souscripteur pouvait être tenu de réparer une éventuelle perte de chance d'avoir pu souscrire à un contrat individuel garantissant les exclusions de garanties de la police de groupe

, peut être invoquée en tout état de cause par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'assureur devait sa garantie, bien que les dommages aient été causés volontairement par son

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les crédits de trésorerie consentis à la société par la société Barclays Bank PLC sont garantis par le cautionnement solidaire donné par eux à la

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

[I] à la somme de 26 030 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2019, de constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie

de justice, alors : « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus