X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

cette gratification, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du chapitre VIII de l'accord d'entreprise "officiers" du groupe Delmas du 6 juin 1991, la gratification pour 25 années d'ancienneté

par l'article 53, soit le traitement conventionnel annuel incluant ces mêmes gratifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le traitement de base contractuel de M.

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

1er mai 2015 au 30 novembre 2016 et de le débouter de ses autres demandes au titre de la gratification annuelle, alors « que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des

X... a réclamé à celle-ci le versement d'une gratification égale à un mois de salaire jusqu'alors accordée par la société Automobiles Talbot à ses salariés après vingt-cinq années d'ancienneté, ainsi que

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la circonstance que l'entrée en vigueur de la convention a été sans incidence sur la rémunération des salariés présents dans l'entreprise

versée qu'à un petit nombre de salariés ; alors, en outre, qu'en énonçant que cette gratification présentait un caractère fixe après avoir relevé que son montant variait non seulement d'une année sur

une reconnaissance des fautes, erreurs et négligences qu'il avait commises ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée des affirmations du salarié concernant ses retards de correspondance

X... et cent-soixante-quinze autres salariés du centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont

; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur n'a l'obligation de notifier la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés

X... et huit autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la

et du syndicat alors, selon le moyen, d'une part, que la société Sogeservice qui n'était pas tenue par la convention collective de l'immobilier et qui a décidé d'en faire une application volontaire, a

de leur dernier contrat de travail, à dire qu'en considération de cette ancienneté conventionnelle, les salariés intérimaires travaillant dans les entreprises utilisatrices devaient bénéficier de la gratification

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [8] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de retour à l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service,

entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention collective dont l'application dans l'entreprise n'est que volontaire, la seule référence générale faite