après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2014), qu'agissant sur le fondement d'une hypothèque

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 2015), qu'à la suite d'un redressement ayant donné lieu à l'inscription d'une hypothèque

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2000) que le 15 septembre 1995, le receveur des Impôts de Grenoble-Oisans a fait publier l'hypothèque

unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Béziers (le receveur principal des impôts), ayant inscrit l'hypothèque

chargé du recouvrement lui adresse, dès que la formalité a été accomplie, un avis d'inscription d'hypothèque légale du Trésor, étant précisé que l'hypothèque légale du Trésor peut être inscrite dès lors

informées de ce que le vendeur s'était engagé pour lui et pour ses ayants droit ou ayants cause à une exploitation régulière de la parcelle dans le cadre du plan simple de gestion et qu'une inscription d'hypothèque

initialement prévue au 31 juillet 1978, a été reportée au 10 décembre 1982; qu'aucune vente n'a été régularisée; que, le 2 juin 1986, le receveur principal des Impôts de Paris (7e) a fait inscrire une hypothèque

trésorier principal de Clamart (le trésorier), pour garantir le paiement d'arriérés d'impôts dont étaient solidairement débiteurs Jean X..., décédé, et son épouse Mme Suzanne X..., a fait inscrire l'hypothèque

, que cette hypothèque légale n'a pas été mentionnée dans la partie « situation hypothécaire » page 16, que Maître [I] a eu connaissance de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor public par courrier

, confirmant ainsi la décision du 22 août 2002 ; Attendu que le trésorier de Faulquemont fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que l'hypothèque légale du Trésor atteint les

légale du Trésor, notamment l'acte notarié d'acquisition d'un immeuble, cependant que l'acte produit aux débats comportait deux engagements distincts, l'un de caution, l'autre de promesse d'hypothèque

public n'a pas constitué avocat ni fait connaître les sommes qui resteraient dues au titre des inscriptions d'hypothèque légale du Trésor, - déclaré monsieur [Z] quitte et libéré de son prix

a autorisé l'adjudicataire à procéder à la purge de l'hypothèque légale du Trésor bien qu'en qualité de débiteur des droits et majorations éventuels, l'adjudicataire ne puisse procéder à la purge ; qu'ainsi

février 1979, et d'une mise en demeure en date du 8 mars 1979, valant commandement de payer, le receveur principal des Impôts de Marseille (9e arrondissement) a fait inscrire, le 9 juillet 1979, l'hypothèque

A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un

X..., a été rejetée pour le montant des pénalités garanties par l'hypothèque légale du Trésor public ; que le receveur a formé une réclamation contre l'état des créances en faisant valoir notamment que

du cautionnement; Sur la première branche du moyen ; Attendu que Mme Y... reproche aussi à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'hypothèque légale du Trésor est inscrite sur

exigibles en raison de la mutation par décès des biens en nue-propriété qui lui étaient dévolus ; que, suivant les termes de cet acte, elle a consenti à garantir les droits différés par l'inscription de l'hypothèque

X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, qui avait inscrit l'hypothèque légale du Trésor public sur un terrain appartenant

, L'HYPOTHEQUE LEGALE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 1929-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE PAIEMENT DES DROITS COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES EXIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 G BIS II DU MEME CODE