de fait sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, elle ne constituait pas une emprise irrégulière qui, entraînant une dépossession définitive, avait pour effet l'extinction de son droit de propriété

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'implantation de la canalisation constituait une voie de fait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; Sur le

fait ni réalisé d'emprise irrégulière sur leur fonds ; Mais attendu que la cour d'appel a déduit l'existence d'un consentement verbal des époux X... à l'implantation litigieuse, dont la formulation

D... devait nécessairement être relaxé des fins de la poursuite et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre en-dehors de toute comparution volontaire de sa part pour exécution irrégulière de

des collecteurs d'eaux usées et pluviales, a fait assigner le département du Val-de-Marne devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir réparation de son préjudice

Y... en son nom personnel, pour les voir condamner à remettre les lieux en état et à lui payer des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a dit que les faits précités constituaient, non une voie de fait

communale (…) Du fait de ces aménagements, le portail de la propriété X...

édifier un immeuble en bordure d'un terrain dépendant de la copropriété de l'immeuble sis ... ; que, se plaignant d'une emprise sur leur propriété résultant, selon eux, de l'implantation d'un poteau en

du fait d'une expropriation, mais l'indemnisation du fait d'une emprise irrégulière ; que T..., C... et M...

X... et, notamment, sur celle tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'ASL et à ses membres de faire circuler des véhicules sur la parcelle sur laquelle ces ouvrages étaient implantés ; que le moyen

irrégulière et non une voie de fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une

Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à

obstacle ; que ce fait constitue à l'évidence une deuxième atteinte à la propriété d'autrui et une voie de fait ; que par voie de conséquence, seule la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente

l'emprise irrégulière commise par le SIAH constituait une voie de fait, d'avoir condamné le SIAH à démolir, ou faire démolir, la totalité du canal construit sur les terrains appartenant à la SADIM, et

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'« il n'est pas contesté que la voie aujourd'hui dénommée boulevard ..., incorporée dans la voirie communale fait partie du domaine public communal

de celui-ci résultait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la cessation

des tirants litigieux résulterait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, de prescrire une mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement

l'emprise résultant des travaux dure plus de cinq ans, ce qui était le cas en l'espèce et ce dont il résultait que l'intervention de la société RTE sur le terrain de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des énonciations du rapport d'expertise

de référence en violation des articles 455 du Code de procédure civile et 5 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de fait non invoqué par les parties et ne résultant