permanente totale d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été déclarée totalement et définitivement inapte au poste de VRP ; qu'en affirmant néanmoins, que la salariée ne pouvait bénéficier

X... était totalement inapte à tout travail salarié et ce, à titre définitif, ou seulement dans l'incapacité d'exercer l'emploi de VRP; que l'expert a indiqué que l'état de santé du salarié contre-indiquait

en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale de l'affilié avant l'entrée en service de la retraite, Generali paie à l'affilié

de l'incapacité physique totale du salarié à son poste ; Sur les trois moyens réunis, en tant qu'ils concernent les demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

aux "maladies et accidents du travail"; que ce texte était donc totalement inapplicable en l'espèce dans la mesure où il n'est pas contesté que l'inaptitude définitive de M.

du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale de licenciement qu'en

; que la victime a subi une incapacité totale de travail du jour de l'accident jusqu'au 19 septembre 1994 ; qu'après cette dernière date et jusqu'au 31 décembre 1995 elle a subi une incapacité de travail

inaptitude totale à tout travail ; que dès lors, en décidant que M.

rechercher si l'aggravation de l'état de santé du salarié survenue depuis cette date n'était pas constitutive d'une incapacité permanente totale de travail résultant directement de la maladie qui avait

articles L. 122-14-4, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 ) en présence d'un salarié qui n'est pas frappé d'une incapacité totale et définitive, mais seulement déclaré inapte

a néanmoins considéré que l'incapacité totale de travail professionnel a été effective jusqu'au 30 novembre 2001, avec date de consolidation au 1er décembre 2001 ; qu'elle a ainsi admis qu'il existait

totale de travail personnelle pendant plus de trois mois sur la personne de Joël X..., blessures involontaires ayant entraîné sur la personne de Bertrand Y... une incapacité totale de travail personnel

était dans l'incapacité de reprendre le travail ; que de plus s'il y avait obligation de licencier le salarié au 1er septembre 1992 le licenciement prétendument intervenu à cette date ne peut en tout

totale de travail supérieure à 3 mois en délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail excédant 3 mois, a déclaré Michel X... coupable de ce chef ; "aux motifs qu'il appartient

totale de travail du 14 avril 1993 au 31 décembre 1993 alors qu'elle était exploitante d'un salon de coiffure ; que si elle a subi, pour d'autres causes que l'accident en question, un arrêt de travail

totale de travail de 541 jours suivis d'une période d'incapacité temporaire partielle à 50 % du 1er juin 1992 au 15 janvier 1993 et d'une période d'incapacité temporaire partielle à 20 % du 16 janvier

totale temporaire de travail, laquelle exclut les incapacités partielles, même permanentes, qui diminuent plus ou moins gravement la force de travail de façon définitive ; qu'il résulte du rapport d'expertise

des blessures engendrant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; "que le contrôleur du travail a constaté que l'échafaudage ne respectait pas la réglementation spécifique à ce genre

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail

totale de travail ; qu'il résulte des éléments de la procédure que Marie-Jeanne Y... n'a jamais réellement exercé les fonctions de gérante ; qu'en dépit des affirmations contraires des époux Y..., les