Faits et procédure 1.

Y...; qu'aussi, à la clôture de l'enquête, le ministère public avait engagé des poursuites à l'encontre de la SCCA prise en la personne de son représentant légal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, en présence du ministère public, et qu'à l'audience de prononcé, en application de l'article 485 du code de procédure pénale a été lu le dispositif

Y..., à peine âgée de 7 ans, a fait tout au long de la procédure des déclarations constantes et précises notamment sur la description des lieux où Natanael la contraignait à lui faire des fellations sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'outre le fait qu'à l'issue de l'enquête déontologique, le Bâtonnier peut prononcer une admonestation, dès lors que, dans le cadre de la procédure disciplinaire, l'avocat peut faire l'objet de sanctions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

W..., et a reçu ses déclarations avant réquisitions du ministère public, alors que l'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions

26 septembre 2010, qui conclut à l'existence d'un harcèlement exercé par Mme [AX] à l'encontre des salariées de l'association ; que l'enquête diligentée ensuite par le ministère public permet d'identifier

que il est fait état de nombreux accusateurs présents lors de l'audience de première instance, membres de l'administration, venus en assistance du ministère public, de l'existence d'un procès-verbal d'infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Riccardo C... et de la procédure d'enquête des autorités italiennes ayant conclu a l'absence de faits "pénalement pertinents" ; que dans les conclusions de son rapport, M.

pas prévu d'autorisation préalable à requérir mais n'édictait qu'un contrôle a posteriori par la possibilité donnée au ministère public d'exercer des poursuites pénales, pour ensuite refuser de reconnaître

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal

que seules les personnes mises en examen peuvent faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que dans le cadre de la présente procédure, aucun procès-verbal de vaine recherches

, le procureur de la République était juridiquement fondé à élargir l'enquête qu'il ordonnait à l'ensemble des nouveaux faits révélés par la procédure ; que, tel ayant bien été le cas, son soit-transmis