articles 844, alinéa 2, et 1702 bis du Code général des impôts que c'est à juste titre, et sans excéder ses pouvoirs que le président du tribunal de grande instance a déclaré le refus de dépôt de l'inscription

dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires; Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour recel en bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en circulation de véhicules munis de plaques ou d'inscriptions

requises pour être électrice dans cette commune et notamment celle prévue par l'article L. 30-3 du Code électoral ; Mais attendu que Mlle X..., née le 5 avril 1982, ayant formulé une demande d'inscription

Hubert Y..., administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise ; que, par décision du 7 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : " Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric Z..., demeurant ..., 2 / M.

1985, donc antérieure au début de la session de formation, réclamaient à la directrice une lettre de licenciement, ce qui impliquait bien de leur part une renonciation à cette session et que leur inscription

respect de celle-ci, ne peut sérieusement exciper de sa bonne foi au seul motif qu'elle a inscrit le montant des droits dus au passif de son bilan alors même qu'une telle inscription non assortie d'explications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre

une réquisition du notaire chargé de la vente en date du 20 janvier 1993, antérieurement à l'acte de vente du 12 février 1993, le droit de l'acquéreur ne pouvait être considéré comme affranchi des inscriptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège

de placement immobilier (SCPI) ne sont pas négociables, et de l'article L. 214-93 du même code que le transfert de leur propriété résulte d'une inscription, non au compte-titres de l'acquéreur, mais sur

supposer que le représentant en douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes est tenue d'abroger cette dispense à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, la cour d'appel violé l'article 1382 du Code civil ; alors qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, la société Matra avait fait valoir que la société Metro commercialisait des montres avec inscriptions

dispositions de ce texte sont dérogatoires à l'accès réglementé à la profession d'avocat et, à ce titre, d'interprétation stricte ; qu'il n'est en sens inverse pas permis d'ajouter une condition d'inscription

paiement des sommes prêtées ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à la vente forcée des biens, objets d'autres hypothèques (prêts de 1976 et 1977 pour lesquels il disposait de deux inscriptions

permis notamment, sur l'exercice clos au 31 décembre 2002, de masquer que la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (7.622 euros), et sur l'exercice clos au 31 décembre 2006, par l'inscription