Christian X... a, le 22 novembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande a été rejetée par

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

de Senlis et de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Senlis, les conclusions de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio, les conclusions de M.

B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

d'Alger, a sollicité son inscription au barreau des Hauts-de-Seine, sur le fondement, notamment, de l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L

X..., qui avait antérieurement sollicité son inscription au barreau d'Annecy, a, le 28 décembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Thonon-les-Bains en application des dispositions de l'article

Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°,

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 1996), que Mme X... a sollicité son inscription

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un

Y..., avoué à la Cour, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, dont le siège

pourvoi formé par Mme Christine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau

pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ere Chambre civile), au profit de conseil de l'Ordre des avocats du barreau

X..., ancien conseil juridique, a sollicité son inscription au barreau de Thionville le 9 avril 1992 ; que le conseil de l'Ordre n'ayant pas statué dans les deux mois à compter de la réception de la

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

en juillet 1991 par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; qu'en mai 1992, il a sollicité son inscription

X... a été affilié de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; qu'étant également inscrit au barreau de Madrid, il y a transféré toute son activité professionnelle d'avocat à la

commerce pour les activités de gestion immobilière, administration de biens, syndic de copropriété, mandataire devant les tribunaux de commerce, agent d'affaires et courtage; qu'elle a sollicité son inscription

Y..., avocat au barreau de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), souhaitant accéder à la profession d'avocat en France, a sollicité son inscription au barreau de Lyon ; que sa demande a été rejetée par