Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

X... étant nommé syndic, la procédure de saisie immobilière a été annulée ; que la banque ayant été relevée de sa forclusion, a déclaré sans indiquer son privilège, sa créance qui a été inscrite, à titre

pénale, la partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine d'irrecevabilité de la plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure dans le délai

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE QUIVR EUX ET SON ASSUREUR N'AVAIENT PAS L'OBLIGATION DE L'APPELER EN INTERVENTION

Fadwa, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son intervention dans la procédure suivie contre

ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 1er avril 1986 par la société Hasbro

l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé qu'invitée à formuler toutes observations sur la présence à l'instance et les modalités d'intervention

Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à

Y... a confié à Mme X..., avocate, la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures ; que, M.

Le Ludo et son administrateur sont fondés à invoquer les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause résolutoire avait produit son effet avant l'intervention

DONNE ACTE A WEILL, AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME GUY Y..., DE SON INTERVENTION DANS LA PROCEDURE PAR LE MINISTERE DE ME H.

A... en sa qualité de liquidateur amiable de la société A... du fait de l'intervention de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette société, et en ce qu'il statue sur les frais et dépens concernant

Z... et Mme X..., ès qualités de leur intervention à la procédure ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-6 du Code du travail ; Attendu

droit de participer à la distribution ; qu'ainsi, il est bien soumis aux règles de la procédure collective ; qu'en décidant, nonobstant ces règles, que l'intervention de la procédure collective n'interrompait

CONTRAT, QU'AVEC SON SYNDIC A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SURVENUE AU SUJET DE LIVRAISONS, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE S E M I P DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Estel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1986) d'avoir déclaré irrecevable son intervention

X... de son intervention à la procédure, aux lieu et place de la société Kab Big Ben, placée en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12-1, devenu L. 1224-2 du code

volontaire ; s'agissant de l'intervention à la procédure d'une nouvelle partie, la CLCV NATIONALE, annoncée par la CLCV de SAINT-MALO dans ses conclusions du 25 août 2010, aux termes desquelles elle concluait

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre B, du 25 mai 1990, qui a déclaré irrecevable son intervention

DONNE DEFAUT CONTRE MARCERON, LES CARS DAUNOIS-AUTO-ECOLE, LA SOCIETE CHAVIGNY ET LA SOCIETE CENTRE DECORS ; SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES