crédit-preneuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société R. de Gane fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention de la société crédit-bailleresse, alors, selon le pourvoi, que l'insertion

SA, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui était en possession de l'invention, objet du brevet, à la date du dépôt ou de priorité de ce dernier, a droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention

techniques du bâtiment, chargée, selon l'arrêt attaqué, d'une mission de direction et de contrôle des travaux, n'aurait pas été en mesure d'éviter d'autres malfaçons et défauts de conformité que l'inversion

Algérie en 1941, de parents qui y étaient eux-mêmes nés, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qu'elle détenait, au prix d'une inversion

présent arrêt : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une inversion

de mission à la condition que cette invention présente un "intérêt exceptionnel" pour l'entreprise ; qu'une invention, fût-elle novatrice sur le plan scientifique, présente un intérêt exceptionnel lorsqu'elle

juridiction prud'homale, en soutenant que ces congés payés anticipés avaient été imposés par l'employeur ; Attendu que l'employeur, pour des motifs tirés d'un double paiement des congés payés, d'une inversion

X..., président du conseil d'administration de la société De Lama, a concédé à celle-ci l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour

Gilbert X..., né aux Comores le 25 avril 1968, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 27 octobre 1981, au titre de sa filiation, au prix d'une inversion

Dijon, 21 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour les motifs énoncés au mémoire susvisé qui sont pris de la dénaturation d'une convention collective, d'une inversion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997) d'avoir accueilli la demande, d'une part, sans avoir recherché si, à la date des donations, ils étaient insolvables, d'autre part, au prix d'une inversion

suivants du Code rural, L. 224-3 du nouveau Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris d'une inversion

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi motivé : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de motivation et d'une inversion

devaient être classées "hors mission attribuables" ; qu'après proposition de la Commission paritaire de conciliation de classer ces inventions dans la catégorie des inventions de mission, il a assigné

de salariés, saisie le 17 novembre 1980 par la société Soletanche Entreprise, relative aux inventions qu'il prétendait avoir créées, il a saisi le tribunal de grande instance pour les inventions postérieures

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION