É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

DE SAINT-QUENTIN, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2006, qui a renvoyé David X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire

tapage nocturne respectivement en date des 10 novembre 2022 et 7 mars 2023, ces derniers faits ayant nécessité l'intervention de la police qui a procédé à l'interpellation de deux personnes en état d'ivresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Didier, contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 7 janvier 2003, qui, pour ivresse publique et manifeste l'a condamné à 60 euros d'amende ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE

Eric, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 30 avril 1997, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'emprisonnement, pour la contravention de conduite sans permis de conduire, à dix jours d'emprisonnement, pour la contravention de défaut d'assurance, à dix jours d'emprisonnement et pour la contravention d'ivresse

Z... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

Bruno, contre le jugement du tribunal de police de MONTMORENCY, en date du 21 septembre 1999, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

publique et manifeste rend applicables les dispositions de l'article L. 76 du code des débits et boissons ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas constaté que Dominique X... se trouvait en état d'ivresse

Charles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE QUIMPER contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 avril 2006, qui a relaxé Sabine Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ;

DE SAINT-QUENTIN, contre le jugement de cette juridiction, en date du 18 octobre 2005, qui a relaxé Jacques X... et Mohamed Y... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire produit ;

code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après annulation et évocation, relaxé Rémy Y... des chefs d'ivresse

PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE QUIMPER, contre le jugement de cette juridiction, en date du 14 avril 2006, qui a relaxé Philippe X... du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu les mémoires

DE PROXIMITE DE SAINT-MALO, contre le jugement n° 45 de ladite juridiction de proximité, en date du 7 mars 2005, qui a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste

Bernard, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 11 octobre 2001, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit