des juridictions, est d'ordre public ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que par un arrêt daté du 28 juin 2017, la

disjonction d'une partie des faits reprochés à André Y..., le juge d'instruction a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance de maintien

juridiction, après avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M.

représenté à l'audience pour obtenir un nouveau renvoi ; Attendu que le prévenu, avisé de la date de l'audience du 8 février 2005, à laquelle l'affaire a été renvoyée, ne saurait se faire un grief

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1998), rendu sur renvoi après cassation (Comm

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

la cause devant la juridiction commerciale alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il

X... au titre de l'aide juridictionnelle a été omis du tableau de l'Ordre par décision du 17 avril 2000, confirmée par arrêt du 3 octobre 2000 ; qu'informée de cette cessation de fonctions avant l'ouverture

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Soc., 4 décembre 2013, n° 12-25.016), que Mme X... a collaboré, à compter du 1er janvier 2004

et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la requérante ; "aux motifs que "par ordonnance rendue le 23 février 2001, le juge d'instruction de Lyon a renvoyé

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après

, un renvoi explicite est fait à ces conditions générales, que ce renvoi est susceptible d'être contrôlé par une partie faisant preuve d'une diligence normale et s'il est établi que lesdites conditions

de régler la pension parce que son épouse ne réglait plus le loyer, la cessation des versements étant intervenue en 1988, antérieurement à la saisine de la juridiction de renvoi et à la radiation de l'affaire

PROTECTION DE LA NATURE, (FRAPNA) LE COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 avril 2005, qui, sur renvoi

Y..., en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu 'en énonçant que les remboursements des comptes courants d'associés constituent une faute de gestion en ce

[T], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lhoist France, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) que la cessation des paiements doit être appréciée au jour où statue la juridiction même en cause d'appel ; que loin

introductif d'instance fiscale du 11 août 1988 impute très exactement les mêmes faits à Jean X..., Frédéric X... et Michel Y..., à savoir ceux qui ont été en définitive retenus dans l'ordonnance de renvoi

d'autre part, qu'il résulte des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale que le prévenu et son avocat plaident en dernier ; qu'en permettant à l'avocat de l'une des parties civiles de plaider après