opposant les participants à l'exécution de travaux publics, et relevant comme tel de la compétence administrative, suppose que chacun des participants entretienne un lien contractuel avec le maître de

des travaux publics, et a ainsi violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève

de travaux, la société Gestran, syndic, a obtenu de la société Banque occidentale pour l'industrie et le commerce (la Banque) des prêts au nom et pour le compte de la copropriété qui n'a pas perçu les

Dans le cadre des travaux, débutés en 2008, il a été décidé d'arrêter le fonctionnement de l'ascenseur permettant notamment aux personnes à mobilité réduite, d'accéder à la station de métro.

opposant les parties, en estimant que celui-ci relevait de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'ont seuls la qualité d'agent public

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité limitée, dont

X...", dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

avant la reconnaissance de l'invalidité ; qu'en opposant en l'espèce à l'adhérent la circonstance que son invalidité avait été reconnue après la cessation des relations contractuelles, la cour d'appel

étend la compétence prud'homale à tous les litiges individuels opposant les salariés à leur employeur, dès lors qu'ils sont occupés dans les conditions du droit privé et qu'il en est ainsi des salariés

[H] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-14.685 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le litige l'opposant

Y... n'était pas leur collègue de travail, qu'il ne participait à aucune réunion de cohésion de l'ensemble du personnel, notamment festive, et ne faisait pas partie de leur environnement de travail, mais

chèque emploi service) » ; qu'en décidant que cette convention et son exécution ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

X..., agent d'entretien et de nettoyage, dont la mission était d'assurer la propreté et la salubrité de ces logements, participait directement à l'exécution du service public géré par l'Office, et qu'en

[T] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'Etat algérien, représenté

[M] a jugé que les agents de cet office, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution du service public administratif, ont la qualité d'agent public ; que

[B] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-25.719 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

l'opposant à M.

L'OCCASION DE TOUS DOMMAGES QUI LEUR SONT IMPUTES DANS L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES LITIGES QUI OPPOSENT, A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LES ENTREPRISES MEME

directement au service public, a pu décider que le litige l'opposant à son employeur relevait de la compétence de la juridiction administrative ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

Sylvain Y..., domicilié [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eurovia