est constant que les époux qui vivaient en France se sont déplacés en Tunisie pour se marier selon la loi rabbinique avec kétouba ; qu'en retenant l'application de la loi française du premier domicile

en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial; qu'ayant constaté que les époux avaient fixé leur premier domicile conjugal au Maroc, où ils avaient vécu de 1984 à 1988, la cour

statut ils ont entendu adopter pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage ; Qu'à cet égard, la présomption selon laquelle le régime matrimonial est soumis à la loi du premier

que l'un des époux n'est plus tenu des obligations locatives afférentes au domicile conjugal à compter de la transcription du divorce, ils ne peuvent débouter le propriétaire de son action en paiement

et avait cassé une vitre pour pénétrer à l'intérieur; "qu'elle estimait pouvoir conserver un accès libre du domicile conjugal, attribué au mari, dans l'attente de son changement de domicile; "que

X... s'est maintenu de sa propre autorité dans les lieux malgré ces décisions judiciaires exécutoires qui ont fait de l'ancien domicile conjugal le domicile personnel de sa femme et de ses enfants mineurs

conjugal, avec ses trois enfants, maison commune située au coeur de l'exploitation agricole qu'elle mène seule, était d'autant plus indispensable qu'elle est obligée de louer une maison assez loin du

X... faisait valoir que Mme Y..., qui avait quitté le domicile conjugal en février 1994, s'était vu attribuer un logement HLM qu'elle occupait avec ses enfants moyennant un loyer extrêmement faible compte

dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi

partie des devoirs et obligations du mariage; que dès lors, en retenant à l'encontre du mari comme violation d'une obligation résultant du mariage, le souhait de voir partir du domicile conjugal le

au régime matrimonial, les juges doivent rechercher l'endroit où les époux ont souhaité fixer leur premier domicile conjugal ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la loi française

un pavillon à Septeme-les-Vallons ce qui implique que son mari a reçu une part équivalente ; que la cour d'appel constate également que le domicile conjugal est un bien invidis ; qu'elle relève enfin

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt relève

Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé

B. qui soutenait que ses enfants, majeurs, avaient librement quitté le domicile conjugal ; alors qu'enfin, en retenant comme cause de divorce des faits antérieurs de plusieurs années à l'abandon, par la

conjugal estimé à la somme de 440 000 euros et, à titre subsidiaire, d'un capital de 440 000 euros et l'attribution de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal pendant une durée de 18 mois à

N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal. 2. Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014. 3.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y