et non de la volonté du prévenu" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle constatait que le prévenu, en qualité de membre de la commission permanente de contrôle des SPRD et

ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

effectivement fournies soit en l'espèce soixante-quatorze jours et non trois mois comme demandé ; qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance ( ) et, statuant à nouveau, de taxer le mémoire présenté ( ) à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant

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de celui-ci, le 28 mai 2001, un mémoire au greffe de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'a aucun fondement ; que la lettre transmise par René Z... au président

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° Z 20-60.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M.

Y... ; qu'une troisième expertise non contradictoire a conclu à la conformité des marchandises ; que si l'importateur n'a pas été en mesure de présenter le dossier permettant de s'assurer de la conformité

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

non signé, mentionnant le nom de Me Céline C..., accompagné d'une lettre non signée, établie au nom de ce conseil et portant l'entête d'un cabinet d'avocats, a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction

un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du