a été rendu, le pouvoir fait grief à l'arrêt de ne pas contenir les mentions permettant de savoir quand s'est placé le délibéré, et lequel, du magistrat devant lequel la cause a été débattue ou de son

Le 18 avril 2025, il a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, fixé au 2 mai suivant, débat reporté

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

à un défaut de motifs, que la cour d'appel a refusé de prononcer le sursis à statuer en considérant qu'il n'était pas expliqué en quoi une expertise pourrait influer sur le débat devant elle ; "alors

contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il ressort par

1998 à l'ouverture des débats, l'avocat de Souleimane C... a demandé le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, au motif que son client n'avait jamais été confronté avec son coaccusé, Gérard Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 1997 ; que la caisse

X... a été évoquée et a fait l'objet des débats ; qu'il en résulte que ce magistrat ayant connu de l'affaire tant au stade de l'instruction qu'au stade de l'affaire civile, où les faits incriminés ont

les noms des magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges, devant lesquels

magistrats présents lors des débats qui en ont délibéré, l'arrêt n'établit pas qu'il ait été fait par les mêmes magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ni, par conséquent, que les dispositions

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1

a rejeté la demande de supplément d'information sollicitée par Roger A... et Pauline C... ; " au motif que ce supplément d'information n'est pas de nature à remettre en cause les éléments recueillis

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette

Z..., A... et B... lors des débats et du délibéré et par MM. A..., C... et D... lors du prononcé de l'arrêt (p. 2), que ce dernier a été lu à l'audience du 21 septembre 2006 par M.

répressive devant lesquels il a été produit ; "alors que ne constitue un faux au sens de l'article 441-2 du Code pénal que le document délivré par une administration publique aux fins de constater

" alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée à l'audience

instructeur a été saisi de ces faits de faux et usage, sur lesquels sur commission rogatoire, ont été notamment entendus les secrétaires comptables de Bretagne Desosse, Mmes Y... et X..., puis en interrogatoire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance

et que ces débats avaient eu lieu devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience, l'arrêt se trouve entaché d'une contradiction qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer un contrôle