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68 résultats pour « magistrats ayant participé à un arrêt précédant ayant ordonné le renvoi à une session ultérieure »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

attaqué a déclaré régulière l'ordonnance ayant ordonné le renvoi de M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

du 11 juin 2015 a ordonné le renvoi de M.

Source officielle
CC

cr

écernéec/Tahar X

6079a8d79ba5988459c4f17a

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

de Rennes, mais qu'en raison de l'absence de deux de ses coaccusés, un arrêt du 5 juin 1996 a renvoyé l'affaire à une session ultérieure et remis Tahar X... en liberté sous contrôle judiciaire avec les

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee63

Cassation

11 juillet 1967

11 juillet 1967

DE RENVOI, QU'UN DES MAGISTRATS MEMBRE DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PARTICIPE A CET ARRET, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, PAR DEUX ORDONNANCES, ANNULE LES DEBATS DEPUIS LEUR OUVERTURE ET RENVOYE L'AFFAIRE

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

ainsi qu'il s'agissait d'un arrêt rendu par une juridiction régulièrement constituée et signé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, a par là-même privé sa décision de toute base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02138

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 novembre 2019, qui a notamment ordonné un supplément d'information aux fins de sa mise en examen.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et recel ; Joignant

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b940

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

ne pouvait légalement faire partie de la Cour ; que, d'une part, il avait en effet, comme président de la cour d'assises siégeant à une précédente session, rejeté par arrêt du 10 juin 1985 une demande

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Q] [T], contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de violation du

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CC

cr

61372547cd5801467741c6bc

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

qui la composaient en cette circonstance, pouvaient sans violation de la disposition légale visée au moyen participer ultérieurement au jugement de l'accusé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07203

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

cadre d'un mandat d'arrêt européen émis à l'encontre de Mme X..., a ordonné la remise de celle-ci à l'autorité judiciaire du Royaume d'Espagne aux fins d'exercice de poursuites pénales fondées sur un arrêt

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

LE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DES AFFAIRES QUI NE LUI PARAISSENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ; QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE QUE CETTE MESURE PEUT ETRE ORDONNEE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITION DU

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

D2014/274) ; qu'en dépit de cette absence évidente d'indices graves ou concordants relevés par la chambre de l'instruction dans son arrêt du 21 mars 2013, les magistrats instructeurs dans leur ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

à son encontre l'interdiction pendant 10 ans des droits de vote et d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même

Source officielle
CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel en date du 11 juin 2004 qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation d'assassinat ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

des parties ; qu'en ajoutant que la demande en nullité se heurtait, en tout état de cause, à l'arrêt du 13 janvier 2014, cependant qu'aucune des parties n'avaient soulevé cette fin de non recevoir et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Par arrêt du 3 octobre 2022, la commission d'instruction a ordonné le renvoi de M.

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