personnel et en mettant à la disposition de celui-ci un équipement de travail non conforme aux dispositions précitées, Robert X..., chef d'entreprise, a, par sa faute personnelle, commis l'infraction aux

professionnel ou interprofessionnel impose l'adhésion à un régime géré par une institution désignée par celui-ci, l'adaptation de l'accord d'entreprise consiste nécessairement dans sa mise en conformité

trois types de modification que l'entreprise avait mis en oeuvre (arrêt p. 5, alinéa 1er) ; que l'inspecteur du travail admettait que le fait de s'être conformé au diagnostic formulé par l'Apave pouvait

que, dans ces conditions, le prévenu ne saurait imputer la faute de l'accident à la victime qui n'a pas été à l'origine exclusive de celui-ci dont la cause est tout au contraire la non-mise en conformité

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

en vertu des accords d'intéressement du 9 mars 1988 et du 9 mai 1990, d'autre part, les primes versées par un groupement d'intérêt économique, dont fait partie la Régie Renault, aux salariés proposant

en conformité du matériel ancien qui s'y trouvait, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cette décision ait été prise dans un intérêt autre que celui de l'entreprise, la cour d'appel

valoir que ce dispositif, qui peut être mis en œuvre de manière imprévisible, sans limite temporelle et sans exigence de justification par le journaliste, impose néanmoins à l'entreprise de presse repreneuse

à la société de distribution une commande pour l'encartage et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt auprès des services postaux

conformité du parc de stationnement n'avait été engagé, a mis en demeure la société Cabinet Louis Reich de faire procéder aux aménagements nécessaires pour que les conditions 7b, 9 a et d, 17b et c, et

A... était rédigée sur du papier à en-tête de Sartec entreprise (devenue Sartec service à l'industrie) et que ce salarié avait été licencié par la société Sartec Abu Dhabi sur la décision de la société

[K] s'abstenait de produire aux débats la moindre preuve de ce qu'il s'était mis en recherche d'un nouvel emploi de journaliste professionnel, ce dont il résultait que la décision de quitter l'entreprise

de quinze autres salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'application à leur profit de l'accord

, mais a été modifiée sans que le dirigeant de la société Socarel ne se soit assuré que le système d'automatisation soit conforme aux règles techniques ; que sa mise en service, en juillet 1999, a entraîné

Y... et de 8 autres salariés et sur le premier moyen de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'avoir décidé de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert sur ses demandes tendant à la mise en conformité des fiches de paie et au paiement

artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont conformes au droit interne

artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont conformes au droit interne

investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée sauf en cas de faute grave autorisant le chef d'entreprise à prononcer la mise