Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise

que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la formalité des observations écrites ou de l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; "alors que les juges répressifs ne peuvent statuer sur la mise

ordonnée" ; Attendu que, si les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise

attaquée" ; Attendu que, s'il est exact que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise

en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », M.

pénal du terme ; qu'en toute hypothèse, la régularisation a posteriori de l'infraction n'effaçait pas celle-ci ; "1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

de la piscine et de son mur de soutènement, et la remise en état du terrain correspondant à son niveau antérieur, la démolition de l'abri de jardin, la mise en conformité de la maison par arasement de

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

DEMOLITION NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE ET QUE, PAS DAVANTAGE L'INDEMNITE FIXEE A LA DATE DE L'ARRET NE TROUVAIT UN FONDEMENT CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA MISE EN CONFORMITE ET LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE

responsable, maire ou préfet, exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

de construction, a délibérément et en toute connaissance de cause enfreint les règles de l'urbanisme; "alors qu'il résulte des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER L'AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF ; ALORS QUE LA MISE

alors que, selon l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, sur la mise

courir qu'à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; " alors, d'une part, que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

"alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent, en cas d'infraction à la législation sur le permis de construire, statuer sur la mise

sans permis de construire, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de 9 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le tribunal statue sur la mise

en conformité des lieux... soit sur la démolition des ouvrages...; qu'en présence d'un plan d'occupation des sols, la délivrance du permis de construire relève de la compétence exclusive du maire qui