et au plus tard un an après la reddition de la sentence (art 828 du Code de procédure civile italien) ; Elle ne saurait donc imputer aux modalités de ces notifications la responsabilité de n'avoir pas

Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié

l'une des parties une présomption irréfragable ; qu'en jugeant que la condition devait être réputée accomplie, et l'acquéreur sanctionné par le jeu de la clause pénale, au seul motif que les formes et modalités

», il n'exclut pas pour autant le recours aux modalités générales de notification de l'article 9.

lieu, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités

Brunet fait valoir que l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 lui a été notifié par envoi postal non recommandé, qu'il n'a pas été signé par le président, le rapporteur et

président-directeur général de la société à son siège social où elle a été reçue le 5 juillet 2001, et énonce que cette réception n'a pas fait courir le délai de contestation ; Attendu cependant que les modalités

qualifié en premier ressort que si l'acte de notification mentionnait que la décision n'était pas susceptible d'appel ; que, faute d'avoir recherché ce qu'il en était en l'espèce, la cour d'appel n'a

, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités

, l'arrêt indique la date des débats et celle de son prononcé, qu'en, en troisième lieu, le "visa" et les motifs de l'arrêt ne sont pas contradictoires, qu'en quatrième lieu, le grief concerne les modalités

lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l'espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités

décision en autorisant le maintien pour une durée de 8 jours ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier la régularité de la privation de liberté de l'étrangère pendant la période ayant précédé la notification

EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE UN ARRETE DE CESSIBILITE "QUI N'A ETE PUBLIE DANS AUCUN JOURNAL (OFFICIEL OU NON) NATIONAL OU REGIONAL" ; MAIS ATTENDU QUE LA VERIFICATION DES MODALITES

tribunal les concernant, Aux motifs que les consorts Y..., prises en leur qualité d'héritières de Mme F..., n'avaient pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance du Havre ; que les modalités

par fax est inopérante dans la mesure où les textes prévoient de manière limitative les modalités de notification ; au surplus, aucune pièce n'est produite au dossier du défendeur et du syndicat qui intervient

elle est opposée, c'est-à-dire à la personne contre laquelle un procès est envisagé et/ ou la personne chez qui la mesure est exécutée ; qu'il est constant que l'ordonnance du 7 décembre 2012 a été notifiée

; qu'une décision peut être contenue dans le texte d'une lettre et qu'il suffit à la régularité de la notification à l'acquéreur évincé que le courrier reproduise la décision de préemption notifiée au

Elle retient que l'article 183 du même code ne prévoit pas de modalités de notification de l'ordonnance de mise en accusation rendue contre une personne en fuite, objet d'un mandat d'arrêt, qui n'a jamais