SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

28 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société Mafran, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

non fondée au motif que l'attestation arguée de faux n'avait pas été dénaturée ou modifiée et qu'il n'en avait pas été fait un usage frauduleux, sans répondre à la seule question dont dépendait le sort

propriétaire, qui a consenti à son ouverture et peut, à tout moment, en modifier ou en supprimer l'accès, les usagers ne disposant que d'une faculté et ne pouvant revendiquer aucun droit acquis; que,

déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer dans

l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000

SOC.

Y..., sur l'effet de commerce à la rubrique "acceptation ou aval", et y avoir substitué une date antérieure, avait pris soin d'apposer sa signature à côté de la modification ainsi opérée tout en laissant

aux plans produits à l'appui de la demande de permis modificatif; qu'au sous-sol, les vides sanitaires, qui ne devaient pas excéder un mètre, sont d'une hauteur variant de 2,05 à 2,10 mètres, alors

à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, ne devait

en sous-sol ; qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que M.

de son contrat de travail était intervenue, au moins oralement, avant cette date ; que, comme l'a indiqué l'administrateur judiciaire lui-même au juge d'instruction, M.

, en date du 22 décembre 2003, autorisant le maire à lancer la procédure de modification du plan d'occupation des sols "en vue de permettre l'extension des bâtiments existants à usage d'hébergement collectif

prévus à l'usage de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux à un usage commercial sur une superficie d'environ 1 254 m, tout en constatant, par ailleurs, que la

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

les modalités d'application d'un usage ; qu'en l'espèce, en mensualisant à compter du 1er janvier 1996 une prime de vacances et une prime de 13e mois auparavant versées aux salariés de l'entreprise, à

(Nord), représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1

d'un usage prévoyant le versement d'une prime n'est pas subordonnée à la dénonciation de l'usage l'instaurant dès lors que le paiement de la prime est maintenu et que la modification n'est afférente qu'aux