; qu'en refusant de prononcer la nullité d'une ordonnance dont elle constate expressément l'irrégularité, faute de motiver spécialement la désignation d'un expert non inscrit, au motif inopérant d'une

; "aux motifs propres que c'est par une juste appréciation des éléments du dossier et par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a déclaré Franz-Olivier X... coupable du délit de

été strictement nécessaires à cette défense, n'ont pas donné de base légale à leur décision ; "4 / alors que le critère de stricte nécessité ne peut être retenu par les juges du fond qu'autant qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ménager un effet de surprise et d'éviter la dissimulation ou la destruction d'éléments de preuve constitue un motif justifiant qu'une mesure d'instruction soit ordonnée de manière non-contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur une faute grave, l'arrêt retient que la société n'invoquait pas dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail

dès le premier jour d'absence, la nécessité pour l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, en sorte que les juges du fond doivent se prononcer au regard d'un remplacement devenu nécessaire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'acte qui le saisit et doit contenir une motivation, propre ou adoptée, justifiant, en droit et en fait, de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure ; que l'absence d'une telle motivation

adoptés, qu'il appartient au maître de l'ouvrage, et non au maître d'oeuvre, de solliciter les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux sur sa propriété, que, cependant, l'entreprise chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

est nécessaire, et non à l'inculpé de prouver qu'il est dans l'impérieuse nécessité d'aller et venir ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les règles de la charge de la preuve ; "alors que, deuxièmement

B... en détention provisoire ; " aux motifs que pour demander la liberté de X...

, non pas par l'état de santé de celui-ci mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé dont l'absence prolongée ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport