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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01995

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

S..., quand ni la présence du directeur dans l'établissement, ni le fait que ce dernier donne des directives à la salariée ne permettent d'exclure l'autonomie au sens de qualification cadre niveau V, échelon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

F... a été engagé le 10 octobre 2003 par la société Hémodia en qualité de responsable achat, niveau V, position cadre, échelon 305 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet

Source officielle
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soc

61372510cd5801467741aab1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... et Y..., salariés de la société Wagon automotive, ont été classés au coefficient 335, niveau V, de la convention collective de la métallurgie parisienne ; que ce classement leur conférait la qualité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01431

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Ceci dit, la direction se dit tout à fait prête à ressortir du salaire de base l'équivalent en prime d'ancienneté de toutes les personnes se trouvant à un niveau V dans l'entreprise, s'il s'agit d'une

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soc

6137218fcd580146773f4cd8

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Le Pen, agent technique hautement qualifié de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Promu en 1999 responsable de l'atelier capteurs Atex, au coefficient 305, il a été classé en avril 2018 au niveau V échelon 2 coefficient 335 de la convention collective de la métallurgie Ardèche-Drôme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02696

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... a été engagé par la société Georges Briere en qualité d'approvisionneur/acheteur, niveau V, échelon 2, coefficient 335, catégorie agent de maîtrise, selon un contrat du 3 juillet 2013 prévoyant une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02164

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Y... a été engagé par la société Clemessy le 6 novembre 2001 en qualité d'agent de gestion, statut cadre de niveau V, indice 086, moyennant une rémunération forfaitaire pour 212 jours de travail par an

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00694

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[G], titulaire d'un certificat de formation professionnelle niveau V a été engagé le 21 septembre 2006 par la société Snef, en qualité d'ouvrier, niveau I, position 2, coefficient 170 ; que, contestant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., à compter du 24 novembre 1999, en qualité d'assistant de niveau V, coefficient 140 de la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 25 octobre 2009 par la société [W], exerçait depuis 2003 les fonctions de responsable commerciale, niveau

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soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

... a été engagée, le 20 août 1973, en qualité d'analyste programmeur par la société C2I, aux droits de laquelle se trouve la société Bull ; qu'après avoir été promue analyste programmeur d'études, niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01173

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

salarié était affecté a été donné en location-gérance à la société HMGB ; que le salarié, faisant valoir que dans les faits il exerçait depuis le 1er mars 2010 des fonctions de directeur, statut cadre de niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01113

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Q] a été engagé par la société [M] [L] (la société) en qualité d'approvisionneur/acheteur, niveau V, échelon 2, coefficient 335, catégorie agent de maîtrise, selon contrat du 3 juillet 2013 prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'une promotion au niveau IV et de 17, 3 ans pour la promotion au niveau V A alors que M.

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soc

61372276cd580146773fd476

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

entré au service de la société CEM, devenue PETERCEM, et aux droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Niveau  de connaissances. Niveaux V et IV h de l'éducation nationale (circulaire du 11 juillet 1967).

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CC

soc

61372477cd58014677415b9c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

V est supérieur à 45 ans, l'indemnité sera d'un mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à 65 ans ; qu'il en résulte que l'ancienneté du salarié doit être comptée depuis l'âge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00638

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de

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