AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la Cour lors du délibéré ; que, dès lors, est nul l'arrêt attaqué qui n'indique pas le nom des magistrats ayant

des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors, que, en cet état, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel au moment

nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas les noms

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rédigé et prononcé par Mme Falletti-Haenel, président ; Mais attendu que la mention de l'arrêt qui indique le nom

cour d'appel a rectifié les énonciations relatives à la composition de la cour d'appel ayant rendu, sur renvoi après cassation, le premier arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1998), qui faisaient apparaître le nom

attaquée le nom des magistrats ayant participé au délibéré, autres que le président ayant seul entendu les plaidoiries, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ;

; "alors que la minute de l'arrêt doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en ne mentionnant pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré, la cour d'appel, qui n'a pas mis

de la cour, composée de : Madame Ghislaine Poirine, Conseiller faisant fonction de président'‘ ; que les noms des magistrats ayant participé au délibéré n'étant pas mentionnés, l'arrêt est nul en application

; "alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, la décision qui n'indique pas le nom des magistrats ayant

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du Président, l'un des juges qui en ont délibéré et qu'en l'absence, comme en l'espèce, de mention dans l'arrêt relative à

chargé du rapport qui avait seul tenu l'audience des débats, en avait rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré ; alors, selon le moyen, que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre

des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est

G... et F..., conseillers, sans que soit mentionné le nom des magistrats ayant participé au délibéré ; "alors que, d'une part, tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de mentionner les noms des magistrats

la Cour de Cassation en mesure de contrôler la régularité de sa composition, la cour d'appel qui ne précise pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet

Pour ordonner la rectification de l'arrêt du 10 novembre 2022, en se saisissant d'office, l'arrêt retient que lors de la signature de celui-ci, la composition de la cour, au titre des noms des magistrats

pas le nom des magistrats ayant participé au délibéré et dont aucune des énonciations ne permet de présumer que les juges présents lors de l'audience auraient ensuite pris part au délibéré " ; Attendu

Gilletet Mme Planchon, conseillers, cette dernière ayant lu la décision après avoir participé au délibéré ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de déterminer les noms des magistrats

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé