procédure pénale toutes les décisions des juridictions répressives sont prononcées en présence du ministère public ; que ces dispositions sont substantielles ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne les noms

que, selon le second texte, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et selon le dernier, ce qui est prescrit en ce qui concerne la mention des juges doit être observé à

l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du président du tribunal de commerce avait été signifiée dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, retient que l'absence du nom

procédure pénale ; qu'en conséquence l'erreur matérielle commise sur le nom du juge porté en première page de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts

des référés sur le fondement de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander rétractation de l'ordonnance et, subsidiairement, son annulation, le nom du juge qui l'a rendue

juge connaissant d'un dossier, de décider d'une mesure de détention, lorsqu'il n'est pas saisi du fond c'est-à-dire l'appréciation de la culpabilité ; que le juge des libertés et de la détention apprécie

Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458,

Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la

qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même

doit, à peine de nullité, comporter le nom des juges qui l'ont rendu ; que les mentions divergentes figurant sur l'ordonnance avant l'apposition de la formule exécutoire et sur celle revêtue de la formule

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen de nullité du jugement alors, selon le moyen, que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls et que ce vice n'est

Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu

DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UN JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., SE BORNE A ENONCER LA COMPOSITION DE LA COUR

A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, AINSI QU'UNE SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN D'EUX, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE, ALORS QU'EN NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER

), qui nomme les magistrats ayant participé au délibéré mais non ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison

du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de rejet de la demande, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

X... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné au paiement, alors que, d'une part, cette décision ne mentionnant ni le nom du juge, ni celui du secrétaire, le tribunal d'instance aurait violé

, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans un litige opposant la société NCH International et Cie à M.

pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en rectifiant les mentions de l'arrêt du 1er mars 2007