La durée du délai de notification de l'ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-70.003, Bull. 2007, II, n° 224). 8.

moyen " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi pour excès de vitesse, Jean-Luc X... a relevé appel du jugement du tribunal de police ayant rejeté l'exception de nullité de la notification

doit être notifiée à l'occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant l'ordonnance elle-même et la requête ; qu'en refusant de faire droit au moyen de

C..., son assuré, un relevé d'information dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance ; que la société [...], agissant en qualité de liquidateur de M.

qui le fait courir ne compte pas, que l'avis de réception de la lettre de notification de l'ordonnance ayant été signé le 7 février 2017, le délai pour faire appel de cette décision expirait donc le 22

X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté

À côté de sa signature, dans la rubrique dédiée à la notification de l'ordonnance, il a apposé la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

Y... de procéder à cette opération dans un certain délai à compter de la notification de l'ordonnance, puis a assigné M.

E... a relevé appel de cette décision le 6 août 2019, s'estimant recevable en son appel, en raison du défaut de notification de l'ordonnance de placement en détention à son avocat choisi. 5.

unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à compter de la notification

le 1er décembre 1993, la vente de gré à gré d'un immeuble dépendant de l'actif des débiteurs ; que l'administration des Douanes, qui avait inscrit sur ce bien plusieurs hypothèques, n'a pas reçu notification

non conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement notifiée, alors qu'elle aurait dû l'être ; qu'il est de jurisprudence constante que seule la notification de la décision constitue

du 17 mai 2016, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin le 16 septembre 2016, et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 octobre 2016, la notification de l'ordonnance valant convocation ;

juge a ordonné à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de mettre en oeuvre en urgence diverses mesures destinées à remédier aux faits dénoncés, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification

du 7 décembre 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de Joël X... contre Catherine Y...; que, par lettre recommandée du même jour, l'ordonnance a été notifiée, avec

juillet 2016 et de lui remettre le bulletin de salaire de juillet 2016 rectifié sous astreinte de 15 euros par jour de retard si l'exécution n'est pas faite dans un délai de 15 jours suivant la notification

Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif, compte tenu de la date de la notification de l'ordonnance faite par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception remise

[T] certains documents, sous astreinte provisoire de 150 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de l'ordonnance. 5. Le 23 mars 2015, M.

du juge des libertés et de la détention sont notifiées à la personne mise en examen ; qu'en l'absence de toute notification à la personne placée en détention provisoire d'une décision du juge des libertés

des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point de départ la signification de la citation, y compris lorsque la juridiction de jugement est saisie par ordonnance