à l'article 186 du Code de procédure pénale, sont irrecevables ; " alors, d'une part, que le délai d'appel des ordonnances du juge d'instruction ne sauraient courir en l'absence d'une notification régulière

de l'arrêté de reconduite à la frontière mentionne que l'intéressé ne s'exprime pas en français; qu'aucun interprète n'était présent et qu'il appartient à l'administration de procéder à une notification

appel de cette ordonnance en son nom et au nom de l'association par acte en date du 18 avril 1997 ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif cet appel, interjeté plus de 10 jours après la notification

l'ordonnance, inférieur à l'estimation de l'administration des Domaines, a formé contre cette décision un recours devant le tribunal que celui-ci a jugé tardif ; que, faisant valoir l'absence de notification

une telle mesure, fût-elle parente du gérant de la société, ait verbalement indiqué à l'intéressé qu'il allait prochainement recevoir une lettre de licenciement ne saurait caractériser une telle notification

inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que si le contribuable doit introduire son action en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification

appréciation à celle des premiers juges, les juges du second degré, saisi d'une exception soulevée avant toute défense au fond, ont prononcé la nullité de l'exploit introductif d'instance pour défaut de notification

francs ; que le 8 novembre 1999, ces biens et le box ont été vendus aux époux Y... ; que Mme X... a assigné la SNC et ces derniers aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte du 12 janvier 1999 et la notification

d'inscription; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la décision du conseil de l'Ordre du 13 mars 1992 était nulle, faute de convocation dans les formes légales et de notification

A..., l'arrêt retient que l'exécution d'un jugement ne peut être poursuivie qu'après une notification régulière, que M.

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

pour saisir la juridiction compétente et qu'aucune notification régulière n'est intervenue ultérieurement; que le Tribunal, qui a constaté que la décision de rejet de sa réclamation ne comportait pas

n'ayant pas été menés à bien, l'ANAH a décidé, le 17 décembre 1999, le retrait de la subvention et ordonné le reversement de l'acompte ; qu'elle a émis à cette fin le 8 mars 2000 un état exécutoire, notifié

X... par décision du 30 octobre 1987 notifiée le 2 novembre suivant ; que M.

D'une part, seule la notification régulière d'une décision fait courir les délais de recours.

conduire ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs et dès lors que, d'une part, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée la mention d'une décision antérieure retenant l'absence de preuve de la notification

Cependant, d'une part, il résulte des attestations délivrées par l'autorité irlandaise en application du règlement 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification

En premier lieu, les motifs ayant justifié l'application d'une telle règle devant les juridictions administratives, qui permet de prévenir les situations dans lesquelles, faute de notification régulière