de commande téléphonique, et qu'elle n'avait jamais reçu les factures susvisées ; qu'en admettant néanmoins que ces factures représentaient une créance en germe, au surplus payée de bonne foi par la société

, sous des réserves très limitées, n'avoir pas payé régulièrement et ce pendant plus de deux mois, sa contribution à l'entretien de ses deux enfants légitimes telle que fixée par une décision de justice

X... employé en qualité de représentant de commerce par la société Grosfillex, puis promu chef de région, ayant refusé une nouvelle affectation a été considéré comme étant démisionnaire par la société

d'Oustric par BMW, alors qu'elle peut être opposée aux demandes présentées par BMW, cette dernière reconnaissant formellement que la décision du juge-commissaire admettant la créance de BMW au passif

la Convention collective nationale du 15 mars 1966 à la nouvelle durée légale du travail rappelle simplement, notamment en son article 14, cette nouvelle durée, faisant même référence à l'article L. 212

X... d'avoir contesté la créance de la banque lors de sa production, il n'était pas recevable à interjeter appel de l'ordonnance du juge-commisssaire admettant cette créance dans sa totalité, le tribunal

magasin le 15 décembre 1993 ; qu'à la suite d'un avenant du 1er novembre 1996 à la convention collective applicable au commerce à prédominance alimentaire prévoyant pour le personnel d'encadrement de nouvelles

Z... qui avait démissionné le 15 juillet 1999 ; que le tribunal a prononcé, le 7 décembre 2000, la résolution du plan de continuation et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, puis a

du billet à ordre émis en paiement correspondait au nouveau prix, d'où il suit qu'en retenant le prix payé par les cessionnaires comme preuve de l'acceptation du nouveau prix et donc de la novation quand

Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut se prononcer par des motifs hypothétiques ; que, dès lors, en énonçant, au soutien de sa décision, que "l'étonnement manifesté par M.

D... dans le cadre du projet I... résultaient notamment de ce que, alors qu'il lui était demandé de proposer une nouvelle solution adaptée, M.

allouées soient établies en contre-valeur en francs français au jour de l'émission des factures; qu'en admettant la recevabilité de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code

manufrance la somme de 28 407 597,91 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 1988, au motif que le paiement de cette somme a été opéré à tort par la société Nouvelle manufrance qui

X... en paiement de la somme principale de 7 937,89 francs ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 8 février 1994) a accueilli cette demande ; Attendu que M.

F... en paiement du prix de ces actions ; que leurs héritiers ont repris l'instance, les consorts Y... transformant la demande initiale en demande de restitution des actions ; Attendu que les consorts

[W] et la société du journal [1] ont relevé appel de cette décision, le procureur de la République appel incident. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 10.

Y... fait totalement abstraction des cotisations CSG et RDS, qui doivent rester à la charge du salarié et n'ont pas à être payées par l'employeur via la règle du maintien de salaire ; M.

prononçant la nullité de la citation initiale et admettant la validité de la nouvelle citation sont passées en force de chose jugée ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'avait pas à examiner comme

intégral des heures supplémentaires qu'il soutient avoir accomplies tout en admettant qu'une partie lui a peut-être, voire sans doute, été payée (mais laquelle ?)

René X... en fraude des droits de leur nouvel employeur, circonstance révélatrice, non d'une confusion d'intérêts entre la société EAB et M.