pénale ; Qu'en effet, la chambre d'accusation, saisie en vertu de ce texte, ne saurait prononcer d'office ou sur demande de l'inculpé ou de la partie civile, irrecevables en ce domaine, la nullité d'autres

, ont prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure, - les arrêts de la commission d'instruction des 26 janvier, 9 février et 14 juin 2022 (arrêts n° 1 et 2) qui, dans la même information

, ont prononcé sur ses demandes d'annulation d'actes de la procédure, - les arrêts de la commission d'instruction des 26 janvier, 9 février et 14 juin 2022 (arrêts n° 1 et 2) qui, dans la même information

une requête aux fins d'annulation d'acte de la procédure ; - X...

affectant un acte de la procédure d'information ; qu' il en est de même en ce qui concerne le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article 133 du code de procédure pénale en ce

d'actes de la procédure d'information antérieurs à la mise en examen de l'intéressé (Maxime X..., du demandeur), notifiée le 21 novembre 1997, et effectués avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-

nullité des actes d'information cotés D 405 à D 1336, a dit que ces actes annulés seront retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour et qu'il sera interdit d'y puiser aucun renseignement

de règlement, tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit d'ordonner, de sa seule initiative, tout acte d'information qu'il estime utile à la manifestation de la vérité. 12.

des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché ; qu'en l'espèce, et en toute hypothèse, la chambre d'accusation ne

Le 30 septembre 2024, le juge d'instruction, faisant droit à la demande de la personne mise en examen, a versé au dossier de l'information des pièces et actes de cette procédure souche.

de la procédure dans le délai légalement prévu à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, sur le fondement des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ; que constitue un excès

[U] a, par requête du 21 janvier 2022, sollicité la nullité d'actes de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La société, mise en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête sollicitant la nullité de divers actes de la procédure.

qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés sont retirés du dossier de l'information ; il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux débats ; que

X... mal fondée et, en conséquence, a rejeté sa demande d'obtenir la nullité de l'ensemble des actes postérieurs à l'intervention de Maître Z..., le 20 janvier 2015 à 17 heures 25, soit tous les actes

" alors qu'enfin, la nullité d'un acte d'instruction n'entraîne la nullité d'actes de la procédure ultérieure que si ces derniers découlent des actes viciés ; que la nullité d'une commission rogatoire

d'instruction n° 2444/15/2 annexés à ce dossier en cote D 16, limité la nullité aux actes d'information énumérés au dispositif et n'a pas prononcé la nullité des cotes D 171 à D 174, D 120 (de D 16) et

[R] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 5.

bande organisée en récidive, infractions à la législation sur les armes en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a prononcé avant dire droit sur la nullité d'actes de la procédure.

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire